(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À l'occasion de la visite que nous avons faite au Parlement polonais, les présidents de la Chambre et du Sénat, ainsi que le président de la commission des Affaires étrangères, nous ont invités à accélérer la ratification des conventions pendantes avec la république populaire de Pologne. Il s'agit des conventions suivantes :
99 4.10.1990 (27) 1B COO : convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et la république populaire de Pologne en ce qui concerne l'emploi de stagiaires, signée à Varsovie, le 4 octobre 1990;
139 17.12.1986 (125) 3A : convention entre le royaume de Belgique et la république populaire de Pologne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986;
218 17.12.1986 (185) 5A : convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la république populaire de Pologne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986;
219 17.12.1986 (186) 5A : convention entre le royaume de Belgique et la république populaire de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986;
223 28.11.1989 (190) 5A : convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la république populaire de Pologne relative à la coopération dans le domaine du travail, signée à Varsovie le 28 novembre 1989.
Comme la république populaire de Pologne a conclu des conventions avec l'Union européenne concernant le commerce, la culture et le dialogue politique, il est tout à notre avantage d'entretenir avec ce pays les meilleures relations possibles, également au niveau bilatéral, en ratifiant rapidement les conventions précitées. C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous poser les questions suivantes :
Où en est la ratification des conventions précitées et quelles mesures l'honorable ministre pense-t-il pouvoir prendre pour l'accélérer ?
Quand la commission des Affaires étrangères du Sénat s'attend-elle à pouvoir discuter et approuver lesdites conventions ?
Réponse : 99 Accord entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la république de Pologne relatif à l'emploi de stagiaires, signé à Varsovie le 4 octobre 1990.
Avant de demander l'avis du Conseil des ministres et du Conseil d'État, le dossier a été soumis au groupe de travail Traités mixtes du 14 mai 1996 et du 20 juin 1996 qui confirma le caractère mixte (Fédéral-Régions). Dès lors, le service compétent a envoyé une lettre le 4 juin 1996 à Mme la ministre de l'Emploi et du Travail pour obtenir les instructions nécessaires à la poursuite de la procédure. Dans l'attente de cette réponse, la décision concernant ce dossier a été reportée à la prochaine réunion groupe de travail Traités mixtes qui aura lieu en septembre 1996.
139 Convention entre le royaume de Belgique et la république de Pologne relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986.
La procédure d'assentiment doit être réactualisée. Le dossier sera envoyé au service compétent pour visa. Suite à la réponse du service compétent, le dossier sera soumis à l'avis du Conseil des ministres et du Conseil d'État.
218 Convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la république de Pologne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986.
La procédure d'assentiment doit être réactualisée afin d'être déposée au Sénat. Le dossier a été envoyé au service compétent pour visa. Suite à la réponse du service compétent, le dossier sera soumis à la signature des ministres compétents puis déposé au Sénat.
219 Convention entre le royaume de Belgique et la république de Pologne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986.
La procédure d'assentiment doit être réactualisée afin d'être déposée au Sénat. Le dossier a été envoyé au service compétent pour visa. Suite à la réponse du service compétent, le dossier sera soumis à la signature des ministres compétents puis déposé au Sénat.
223 Accord entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la république de Pologne relatif à la coopération dans le domaine du travail, fait à Varsovie le 28 novembre 1989.
Après l'avis du Conseil des ministres et du Conseil d'État, le dossier a été soumis au groupe de travail Traités mixtes du 14 mai 1996 qui confirma le caractère mixte (Fédéral/Régions/ Communautés). Il est apparu lors de cette réunion qu'il existait dans ce domaine un accord entre la Communauté flamande et la Pologne et un projet d'accord entre la Communauté française et la Pologne. Dès lors, le service compétent a envoyé une lettre le 18 juin 1996 à Mme la ministre de l'Emploi et du Travail pour obtenir les instructions nécessaires à la poursuite de la procédure. Dans l'attente de cette réponse, la décision concernant ce dossier a été reportée à la prochaine réunion GTTM qui aura lieu en septembre 1996.