(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En 1994 déjà, le service de médiation de Belgacom a émis un avis relatif au droit à un service téléphonique minimum pour les clients qui éprouvent des difficultés à régler leur facture de téléphone. Le client pourrait ainsi continuer à recevoir des appels et avoir accès aux services de secours.
À l'heure actuelle, il n'existe toujours pas de régime général applicable aux cas de ce genre. Le service de médiation argüe pourtant, à raison, qu'un tel régime pourrait augmenter les chances de recouvrer finalement la créance. En outre, en restant ouvertes de manière limitée il est vrai , ces lignes continuent à générer des revenus pour Belgacom.
L'honorable ministre pourrait-il dès lors répondre à la question suivante :
Outre l'octroi de facilités de paiement aux clients qui éprouvent des difficultés à régler leur facture de téléphone, Belgacom assurera-t-elle à ces personnes un service minimum sur leur ligne ?
Réponse : Il y a quelques semaines, Belgacom a annoncé qu'elle allait modifier certains aspects des conditions générales et certaines conditions spécifiques relatives au service téléphonique.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et au contrat de gestion conclu entre Belgacom et l'État belge, Belgacom a soumis le nouveau projet de conditions pour avis au Comité consultatif pour les télécommunications. Après avoir été examiné par le groupe de travail « Règles de conduite de Belgacom vis-à-vis des clients », un projet d'avis a été rédigé et a été soumis à la réunion plénière du comité consultatif du 19 juin 1996.
Ces nouvelles conditions devraient entrer en vigueur le 1er octobre 1996.
Les modifications relatives aux conditions générales du service de téléphonie proposées par Belgacom, prévoient la garantie d'un service minimum tel que visé par l'honorable membre.
Conformément à l'article 67 des conditions générales, Belgacom peut suspendre le raccordement du client si celui-ci ne remplit pas les obligations qui découlent des conventions concernant le service de téléphonie et si, dix jours après en avoir été informé, il n'a pas entrepris de démarches pour se conformer à ces obligations.
Les articles 68 et 69 en projet précisent les modalités de suspension et garantissent un service minimum. La suspension permet au client de recevoir des appels et d'en émettre à destination des services de secours (numéros 100 et 101). Elle empêche l'émission de tout autre appel. La suspension prend fin lorsque le client s'est conformé à ses obligations. Si, dans les soixante jours calendrier de la suspension, le client ne s'est pas mis en règle, Belgacom peut résilier de plein droit la convention moyennant préavis minimum de trente jours calendrier notifié par lettre recommandée à la poste.
Outre ces nouvelles dispositions, j'envisage également, au titre des obligations du service universel, d'imposer à Belgacom, pour certaines catégories de personnes et sous certaines conditions, le maintien d'un service minimum au-delà du délai de soixante jours.