(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En vertu de l'arrêté royal du 22 août 1983, qui exécute les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, les chômeurs complets indemnisés qui souhaitent s'établir comme indépendants ont la possibilité de solliciter un prêt subordonné. Le demandeur doit présenter un projet valable.
Les modalités d'octroi de ce prêt qui ont été modifiées à plusieurs reprises sont les suivantes :
Le prêt ne peut dépasser 1 000 000 de francs;
La durée de l'emprunt varie de 10 à 20 ans;
Le taux d'intérêt est de 5 p.c. pendant les cinq premières années et de 7 p.c. pendant les cinq années suivantes. À partir de la onzième année, l'emprunteur paie le taux du marché.
Combien de demandes émanant de chômeurs complets indemnisés a-t-on enregistrées au cours des cinq dernières années ? Combien de demandes ont-elles reçu une suite favorable, respectivement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Quelle est la somme globale qui est ainsi prêtée chaque année ?
Quelle est la proportion de chômeurs dont le projet a été couronné de succès ? En d'autres termes, combien de ces chômeurs continuent -ils à exercer leur activité indépendante ? Les abandons éventuels ont-ils lieu dans la première période de cinq ans, ou plus tard ?
Pendant la première période de cinq ans, l'indépendant paie uniquement les intérêts. Il n'est tenu de commencer le remboursement du capital qu'après cette période. S'il met fin à son activité dans les cinq premières années, il ne doit pas rembourser le solde restant dû et, après une période d'attente, peut bénéficier à nouveau des allocations de chômage. Qu'en est-il des allocations et du remboursement de l'emprunt dans les cas où l'indépendant poursuit son activité quelque temps encore au-delà de la première période de cinq ans ?
Réponse : Bien que la loi du 22 août 1993 prévoie que le montant maximal d'un prêt subordonné chômeur peut atteindre 1 000 000 de francs et la durée du prêt peut aller jusqu'à 20 ans, le conseil d'administration a limité le montant maximal à 700 000 francs et la durée du prêt à 10 ans.
Par l'arrêté royal du 29 février 1996 les conditions de crédit ont été améliorées : le taux d'intérêt du prêt subordonné chômeur est maintenant de 3 p.c. les 5 premières années et de 5 p.c. à partir de la 6e année. Les taux d'intérêt restent inchangés pendant toute la durée du crédit.
Entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 4 345 prêts subordonnés chômeur ont été demandés pour un montant total de 2 132 499 353 francs.
Après examen 1 848 prêts ont été accordés pour un montant de 951 734 000 francs. De ces prêts accordés, 1 635 ont été prélevés effectivement pour un montant de 848 270 000 francs.
Par année, ceci donne comme nombre d'accords finalisés (situation au 31 décembre 1995) pour :
1991 : 446 pour un montant de 196 163 000 francs;
1992 : 419 pour un montant de 181 784 000 francs;
1993 : 260 pour un montant de 143 572 000 francs;
1994 : 265 pour un montant de 170 746 000 francs;
1995 : 245 pour un montant de 156 005 000 francs.
Il n'est pas possible de fournir actuellement une situation par région pour des raisons techniques et informatiques.
Au 31 décembre 1995 il y avait 1 433 crédits en cours. Nous n'avons pas d'information précise en ce qui concerne le nombre de preneurs de crédit, qui exercent encore leur profession indépendante.
Pendant la même période il y avait 202 personnes qui avaient arrêté leur activité indépendante au 31 décembre 1995 (pendant les 5 premières années).
Durant les 5 premières années l'indépendant ne paie que les intérêts parce qu'il est dispensé du remboursement en capital.
Si l'indépendant cesse son activité pendant les 5 premières années dans certains cas cette cessation peut être considérée comme involontaire et dans ces cas le solde du prêt subordonné chômeur n'est pas exigé. Les raisons qui peuvent entraîner la remise de la dette ont été énumérées dans l'arrêté royal du 22 octobre 1993 paru dans le Moniteur belge du 13 novembre 1993.
Si l'indépendant exploite toujours son affaire après la période de 5 ans depuis le début de son entreprise il est considéré comme emprunteur ordinaire et dans ce cas le prêt doit être remboursé et les intérêts doivent être payés.