(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 11 juillet 1994 a confié au tribunal de police compétence pour tous les litiges résultant d'un accident de la circulation même lorsqu'aucune poursuite pénale n'est exercée.
Il existe ainsi des Chambres civiles du tribunal de police.
L'article 670 du Code judiciaire dispose que les demandes d'assistance judiciaire sont portées devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou du lieu où l'acte doit être accompli.
Dès lors, lorsque l'assistance judiciaire doit être demandée pour un litige civil relevant du tribunal de police, la demande est introduite au greffe civil du tribunal de police.
Or, le greffe signale généralement dans pareil cas son incompétence à défaut de base légale.
En effet, l'article 670 du Code judiciaire n'a pas été adapté et ne vise que le tribunal de police statuant en matière pénale.
Il existe ainsi un vide juridique relatif à l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure civile relevant du tribunal de police.
L'honorable ministre partage-t-il cette analyse et n'est-il pas disposé à prendre d'urgence l'initiative d'un projet de loi remédiant à cette carence ?
Réponse : Conformément à l'article 670 du Code judiciaire, la demande d'assistance judiciaire est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, du lieu où l'acte doit être accompli. Néanmoins, elle est adressée au tribunal de police lorsque le litige est de sa compétence.
À l'instar de la justice de paix, le tribunal de police ne dispose pas d'un bureau d'assistance judiciaire. Le tribunal de police décide lui-même d'accorder ou non l'assistance judiciaire selon les conditions fixées par la loi. Lorsque le tribunal de police comprend, par exemple, au moins une chambre civile et une chambre pénale, la demande peut être portée devant soit une chambre civile, soit en cas d'application de l'article 672 du Code judiciaire, devant une chambre compétente en matière pénale. Le tribunal de police peut également s'organiser différemment. À cet égard, le législateur laisse toute liberté au tribunal.