Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-21

25 JUIN 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 62 de M. Anciaux du 20 mai 1996 (N.) :

Non-respect de la législation sur l'emploi des langues à La Poste de Zaventem.

L'article 15, § 1^er , des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 dispose que « dans les services locaux établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il ne connaît la langue de la région ».

En dépit de ces dispositions, il semblerait qu'il y ait au service « express mail » de La Poste à Zaventem plusieurs agents unilingues francophones qui, par conséquent, ne maîtrisent pas le néerlandais.

L'honorable ministre est-il au courant de cette infraction aux lois sur l'emploi des langues ?

Quelles mesures compte-t-il prendre pour y mettre fin et empêcher que ce genre de faute ne se reproduise à l'avenir ?