(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Par application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal CIR 92 publié au Moniteur belge du 29 décembre 1995, le précompte professionnel est calculé, depuis le 1er janvier 1996, sur le total de la pension mensuelle allouée aux personnes qui reçoivent des pensions de différents organismes de paiement.
L'honorable ministre peut-il me dire si l'on ne pourrait pas envisager d'étendre cette mesure aux ménages dont l'homme et la femme bénéficient chacun d'une pension distincte et dont les montants respectifs ou un de ceux-ci ne dépassent pas le montant de pension imposable mensuel pour lequel un précompte professionnel est dû ?
À première vue, une comparaison entre les fichiers de données des services des pensions et ceux des services des contributions, qui disposent de données relatives aux ménages, suffirait, semble-t-il, pour pouvoir le faire.
Réponse : Suivant la règle d'application nº 4 de l'annexe III à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (arrêté royal/CIR 92), remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92, le précompte professionnel à retenir sur chaque pension légale ou réglementaire est établi par bénéficiaire sur la base du montant total des pensions et avantages complémentaires lesquels sont communiqués à l'INAMI dans le cadre de la cotisation sociale de solidarité.
Cette mesure, qui a pour but une perception plus correcte du précompte professionnel, atténue dans une large mesure les suppléments d'impôt importants auxquels sont confrontés les pensionnés dans des cas déterminés. Cependant, il est vrai que des suppléments d'impôt peuvent subsister dans les cas où les deux conjoints bénéficient d'une ou de plusieurs pensions. Ceci est dû, d'une part, à la progressivité de l'impôt des personnes physiques et, d'autre part, au fait que la réduction spéciale d'impôt pour pensions est accordée, pour des raisons pratiques, une fois par contribuable en ce qui concerne le précompte professionnel et une seule fois par ménage en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques.
Le fait de calculer le précompte professionnel sur la base d'une pension cumulée des deux conjoints se heurte à des problèmes pratiques qu'il n'est pas possible de résoudre à court terme.