(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les services locaux et régionaux compétents pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ne peuvent employer que des fonctionnaires qui ont prouvé leur connaissance de la deuxième langue nationale. Souhaitant vérifier dans quelle mesure les services que vous dirigez respectent cette disposition légale, j'aimerais vous demander de me dire combien de fonctionnaires ont satisfait à l'exigence de bilinguisme, et ce, par direction générale et par service.
Il semblerait que beaucoup d'entre eux ne satisfont pas à cette exigence. Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il de prendre pour assurer dans les meilleurs délais le respect des lois linguistiques au sein desdits services ? Plus de 32 années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la loi linguistique et, il me semble, dès lors, que l'on a disposé du temps nécessaire pour prendre les mesures organisationnelles requises. L'honorable ministre envisage-t-il de transférer les fonctionnaires qui ne connaissent pas la deuxième langue nationale dans un service unilingue ? L'honorable ministre envisage-t-il d'octroyer une prime linguistique convenable aux fonctionnaires qui auront vraiment fait l'effort d'apprendre la deuxième langue nationale ?
Lesdits fonctionnaires ont-ils été recrutés parmi les lauréats d'un concours organisé par les deux groupes linguistiques confondus ou ont-ils été recruté parmi les lauréats d'un examen organisé pour un seul groupe linguistique ? Si c'est pour un seul groupe, j'aimerais savoir sur quelle disposition légale l'on s'est fondé pour recourir à ce système digne du régime d'« apartheid ».