Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-16

30 AVRIL 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 52 de M. Anciaux du 22 mars 1996 (N.) :
Insécurité provoquée par des potelets situés le long des trottoirs et destinés à l'alimentation de la télédistribution.

À la suite de questions parlementaires, d'enquêtes des ministères des Affaires économiques et de l'Emploi et du Travail, d'enquêtes judiciaires relatives à des accidents du travail mortels, Electrabel Distribution Nord a été obligé, en 1995, de procéder dans son secteur à des réparations indispensables de potelets de télédistribution, dont coût environ 150 millions de francs.

Ces travaux n'ont été imposées qu'à Electrabel Distribution Nord. Tout indique pourtant que les négligences ne se limitent absolument pas à cette région.

L'honorable ministre pourrait-il me dire pourquoi les enquêtes relatives à la conformité des potelets d'alimentation de la télédistribution situés sur les trottoirs sont restées limitées à la région concernée par les plaintes déposées antérieurement, c'est-à-dire Electrabel Distribution Nord ?

Pourquoi n'a-t-on rien fait dans d'autres régions couvertes par Electrabel ? Pourquoi d'autres sociétés comme Coditel, WVEM, PBE, Brutélé, Havi-TV, etc., n'ont-elles pas non plus été soumises à une enquête approfondie ?

Quelles mesures l'honorable ministre compte-t-il prendre pour soumettre les installations situées dans ces autres zones à un même contrôle approfondi ?