(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, prévoit dans ses articles 107 et suivants diverses mesures visant à réformer l'appareil statistique et de prévision économique du gouvernement.
Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, l'honorable ministre peut-il me faire savoir quel est son état d'avancement, en particulier en ce qui concerne les points suivants :
1. Constitution du comité d'orientation et des deux comités scientifiques de l'ICN;
2. L'INS :
a) Transformation de l'institut en un service d'État à gestion séparée;
b) Effectifs par rapport au cadre (recrutements effectués et requalification du personnel);
3. Élaboration du cahier des charges organisant et répartissant les tâches entre la BNB, le Bureau fédéral de plan et l'INS ?
D'autre part, quels sont les résultats ou améliorations que cette réforme a engendrés depuis sa date d'entrée en vigueur ?
Réponse : 1. Les organes de l'Institut des comptes nationaux.
L'Institut des comptes nationaux (ICN) a été créé par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, publiée au Moniteur belge du 23 décembre 1994.
Dès le début de l'année 1995, un comité intérimaire regroupant les hauts responsables des « autorités associées » ainsi désignées par la loi (l'Institut national de statistique, la Banque nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan) a été constitué sous la présidence du secrétaire général du ministère des Affaires économiques. Ce comité a fonctionné dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé entre autres d'administrateurs de droit désignés par la loi en raison de leur fonction : le secrétaire général du ministère des Affaires économiques qui assure la présidence du conseil, le gouverneur de la Banque nationale, le directeur général de l'Institut national de statistique et le commissaire du Bureau fédéral du plan. Les autres administrateurs prévus par la loi ont été nommés, conformément à celle-ci, par arrêté royal du 7 avril 1995, publié au Moniteur belge du 19 mai 1995.
Ainsi légalement constitué, le conseil d'administration a pu tenir sa première séance officielle le 21 mai 1995. Fin février 1996, il s'était réuni à neuf reprises.
Dans le cadre de ses missions légales, il a avalisé les comptes nationaux de 1994, les comptes régionaux 1985-1993 et les statistiques du commerce extérieur. Il a aussi arrêté les prévisions du budget économique en juillet 1995 et février 1996 (actualisation du budget économique de 1996). Outre ses missions légales, le conseil assure le rôle essentiel de stimulation et de coordination des tâches des autorités associées.
L'Institut des comptes nationaux est assisté d'un comité d'orientation et de deux comités scientifiques, l'un pour les comptes nationaux, l'autre pour le budget économique.
Le Conseil des ministres du 1er mars 1996 a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal nommant les membres du comité d'orientation relevant des autorités fédérales. Les autres membres doivent être nommés par les autorités communautaires et régionales. Certains de ces membres doivent encore être désignés par lesdites autorités.
Les membres du comité scientifique sur les comptes nationaux, composé exclusivement de personnes relevant de l'autorité fédérale, ont été nommés par arrêté royal du 8 juin 1995 (Moniteur belge du 13 juillet 1995). Le comité s'est réuni à diverses reprises, notamment en vue de rendre un avis sur les comptes nationaux 1994 et leurs compléments, ainsi que sur les comptes régionaux 1985-1993.
Les membres du comité scientifique sur le budget économique relevant des autorités fédérales ont été nommés par arrêté royal du 7 août 1995. La publication de cet arrêté au Moniteur belge est toutefois retenue dans l'attente de désignation des membres des autorités communautaires et régionales. Les membres désignés par arrêté royal se sont néanmoins réunis à deux reprises en vue d'émettre un avis sur le budget économique qui leur était soumis par le conseil d'administration.
2. L'INS
2. a) Transformation de l'INS en service d'État à gestion séparée
L'exécution de la loi du 21 décembre 1994 n'est pas complètement assurée. L'article 123, qui érige l'INS en service d'État à gestion séparée, doit encore faire l'objet d'un arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du service.
Je suis en possession d'un projet rédigé par l'administration, dont mon cabinet poursuit l'examen. J'espère pouvoir achever rapidement la procédure.
2. b) Effectifs de l'INS
Les effectifs de l'INS se présentent, au 1er mars 1996, comme suit, par rapport au cadre organique fixé par le Conseil des ministres des 22/24 juillet 1994 et établi par l'arrêté royal du 10 avril 1995, fixant le cadre organique du ministère des Affaires économiques.
| Categoriën Catégories |
Kader Cadres |
Titularissen Titulaires |
Saldo Solde |
| Niveau 1 | 109 | 75 | -34 |
| Directie. Direction | 5 | 5 | 0 |
| Statisticus. Statisticien | 51 | 28 | -23 |
| Informaticus. Informaticien | 28 | 24 | -4 |
| Contractuele expert (statisticus). Statisticien réparti sur expert contractuel | 5 | 0 | -5 |
| Vertaler. Traducteur | 4 | 1 | -3 |
| Generalist. Généraliste | 12 | 13 | +1 |
| Actuaris. Actuaire | 4 | 4 | 0 |
| Niveau 2+ | 44 | 41 | 3 |
| Niveau 2 | 220 | 184 | -36 |
| Niveau 3 | 365 | 388 | +23 |
| Klerk. Commis | 350 | 373 | +23 |
| Mecanografisch operateur. Opérateur mécanographe | 15(1 ) | 15 | 0 |
| Niveau 4 | 98 | 96 | -2 |
| Administratief agent. Agent administratif | 80 | 79 | -1 |
| Arbeider. Ouvrier | 18 | 17 | -1 |
| Totaal. Total | 836 | 784(2 ) | -52 |
(1 ) Des 19 emplois du cadre d'extinction, 4 doivent être supprimés par suite de départ, 3 nominations au grade supérieur et 1 démission d'office.
(2 ) Dont 22 absents.
Les recrutements autorisés par le Conseil des ministres n'ont pu intervenir avant adoption de ce cadre.
À partir du 1er septembre 1995, ont été engagés à l'INS :
| Categoriën Catégories |
Toelatingen Autorisations |
Aanwervingen Recrutements |
| Bestuurssecretaris-statisticus. Secrétaire d'administration statisticien | 15 | 8 |
| Informaticus. Informaticien | 10 | 4 VWS + 6 interne/4 SPR + 6 internes |
| Bestuurssecretaris. Secrétaire d'administration | 2 | 1 |
| Contractuele expert (1 ). Expert contractuel (1 ) | 5 | 0 |
| Niveau 2+ | 6 | 2 |
| Niveau 2 | 18(2 ) | 16 |
(1 ) Correspondant à 5 statisticiens temps-plein.
(2 ) Dont 2 sont tenues en suspens en vue de recruter 2 techniciens après modification du cadre organique.
Un concours de recrutement est en cours auprès du SPR.
3. Cahier des charges organisant et répartissant les tâches entre la Banque nationale de Belgique, le Bureau fédéral du plan et l'Institut national de statistique
La loi du 21 décembre détermine les tâches des diverses autorités associées compétentes pour la réalisation des missions assignées à l'ICN.
C'est ainsi que la loi charge la Banque nationale de la confection des comptes nationaux réels, annuels et trimestriels, des comptes financiers annuels, des produits régionaux bruts, des statistiques du commerce extérieur et, en collaboration avec le Bureau fédéral du plan, des comptes des administrations publiques. Le Bureau fédéral du plan est chargé de la confection des prévisions économiques nécessaires à l'établissement du budget fédéral, appelées aussi budget économique, et des tableaux économiques entrées-sorties. L'Institut national de statistique procède à la collecte des données statistiques de base nécessaires à la réalisation des missions de l'ICN.
Chacune des autorités associées s'est attachée à satisfaire avec diligence aux obligations qui lui étaient imparties par la loi. Il n'y a pas de cahiers de charges en bonne et due forme, mais un consensus fort existe entre autorités associées afin de collaborer étroitement à la réalisation des objectifs de l'ICN.
Divers groupes techniques, auxquels participent des représentants des autorités associées, travaillent assidûment. Le conseil d'administration suit attentivement leurs travaux.
En particulier l'INS assure la conduite de groupes de travail chargés de la mise sur pied d'une enquête structurelle auprès des entreprises, en vue de satisfaire les exigences d'informations nouvelles requises pour l'établissement des comptes nationaux SEC suivant la nouvelle méthodologie harmonisée, imposée aux membres de l'Union européenne. Un groupe de travail présidé par l'INS a également été instauré pour l'établissement d'un fichier des entreprises. Des groupes de travail communs à la Banque nationale et au Bureau du plan sont par ailleurs régulièrement constitués en vue de résoudre les difficultés soulevées par l'application des méthodologies arrêtées par Eurostat, ou pour pallier des lacunes dans les informations disponibles en Belgique.
La tâche assignée à l'ICN est considérable et nécessite que les autorités associées y consacrent des moyens importants, mais les réalisations concrètes attestent des premiers résultats bénéfiques de la réforme.
Parmi ceux-ci, il faut citer la publication plus rapide des comptes nationaux annuels et de leur complément, ainsi que des statistiques du commerce extérieur. Les produits régionaux, dont la dernière publication remontait à 1991 et qui s'arrêtaient à 1988, ont été mis à jour jusqu'en 1993.
Les budgets économiques ont pu être mis à la disposition du gouvernement dans les délais requis, grâce à la collaboration dynamique des autorités associées. Les réunions des comités scientifiques se révèlent fructueuses pour les autorités associées en raison d'une participation active et positive des membres qui les constituent.