(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Par application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal CIR 92 publié au Moniteur belge du 29 décembre 1995, le précompte professionnel est calculé, depuis le 1er janvier 1996, sur le total de la pension mensuelle allouée aux personnes qui reçoivent des pensions de différents organismes de paiement.
L'honorable ministre peut-il me dire si l'on ne pourrait pas envisager d'étendre cette mesure aux ménages dont l'homme et la femme bénéficient chacun d'une pension distincte et dont les montants respectifs ou un de ceux-ci ne dépassent pas le montant de pension imposable mensuel pour lequel un précompte professionnel est dû ?
À première vue, une comparaison entre les fichiers de données des services des pensions et ceux des services des contributions, qui disposent de données relatives aux ménages, suffirait, semble-t-il, pour pouvoir le faire.