Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-14

9 AVRIL 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Économie)

Question nº 41 de Mme Cornet d'Elzius du 1^er mars 1996 (Fr.) :

Réforme de l'appareil statistique et la prévision économique du gouvernement.

La loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, prévoit dans ses articles 107 et suivants diverses mesures visant à réformer l'appareil statistique et de prévision économique du gouvernement.

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, l'honorable ministre peut-il me faire savoir quel est son état d'avancement, en particulier en ce qui concerne les points suivants :

1. Constitution du comité d'orientation et des deux comités scientifiques de l'ICN;

2. L'INS :

a) Transformation de l'institut en un service d'État à gestion séparée;

b) Effectifs par rapport au cadre (recrutements effectués et requalification du personnel);

3. Élaboration du cahier des charges organisant et répartissant les tâches entre la BNB, le Bureau fédéral de plan et l'INS ?

D'autre part, quels sont les résultats ou améliorations que cette réforme a engendrés depuis sa date d'entrée en vigueur ?