(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Moniteur belge du 30 décembre 1995 a publié l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents de l'État appartenant aux niveaux 1 et 2+.
Je souhaiterais que l'honorable ministre m'informe sur les points suivants de cette réforme :
1. Pourquoi y a-t-il eu un si long délai entre la date de la signature royale et celle de la publication au Moniteur belge .
2. a) POurquoi avoir prévu la suppression de la carrière plane des informaticiens et des traducteurs-réviseurs ?
b) Est-il prévu de supprimer d'autres carrières planes particulières (par exemple celle d'inspecteur des Finances, de conseiller de la Fonction publique, d'actuaire etc.) ?
c) Cette suppression ne constitue-t-elle pas une rupture unilatérale de contrat de la part de l'État à l'égard d'une partie de son personnel à qui une carrière plane a été promise ?
3. Quel est l'impact budgétaire de cette réforme pour les finances publiques ?
Réponse : La période comprise entre la signature royale de l'arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'État appartenant aux niveaux 1 et 2+ (10 avril 1995) et la publication de cet arrêté (30 décembre 1995) a été mise à profit pour poursuivre plus avant la concrétisation dans les différents textes réglementaires (arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers, arrêté royal relatif à la hiéarchie des grades, arrêté ministériel relatif au règlement organique, arrêté royal fixant le cadre organique, arrêté royal fixant les cadres linguistiques) des réformes administratives et pécuniaires générées par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'État appartenant aux niveaux 2, 3 et 4.
2. a) La suppression du principe de la carrière plane est une des lignes maîtresses de la révision générale des barèmes des 5 niveaux de la fonction publique administrative fédérale. Cette mesure a été prise dans un souci de meilleure efficience : seuls les agents les plus méritant peuvent bénéficier des promotions. La suppression de la carrière plane pour les informaticiens ou les traducteurs-réviseurs n'est donc en rien un fait isolé.
b) La suppression du principe de la carrière plane concerne toutes les carrières de la fonction publique administrative fédérale, à l'exception de celles de corps spéciaux indépendants, tels que notamment les inspecteurs des Finances, les conseillers de la Fonction publique, les conseillers de la Trésorerie.
c) Les agents de l'État concernés par cette réforme étant dans un régime statutaie, il ne peut être fait référence à la notion de « rupture unilatérale de contrat ».
3. Le coût du volet non-linéaire de la révision générale des barèmes des différents niveaux de la fonction publique administrative fédérale équivaut à une augmentation de 3,2 p.c. de la masse salariale de 1991.