(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 1er décembre 1995, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal présentant les nominations de deux assesseurs aux chambres francophones de la Commission permanente de recours des réfugiés. Ces deux candidats ont été proposés au Conseil des ministres sur la base de l'avis uniforme d'un jury indépendant présidé par le secrétaire général du département de l'Intérieur.
L'honorable ministre pourrait-il me dire :
1. Combien de candidats ont postulé les deux fonctions vacantes;
2. Quels sont les titres et mérites des candidats retenus;
3. Comment se compose le jury indépendant;
4. Quelles épreuves le jury a organisées afin de sélectionner les candidats;
5. Quels ont été les critères d'admission au passage de ces épreuves;
6. S'il estime que les candidats ont pu adéquatement se préparer au passage de ces épreuves, dès lors que l'annonce de la vacance des emplois d'assesseurs telle que publiée au Moniteur belge ne faisait mention ni des épreuves, ni même du jury;
7. Si le pluralisme qui existait au sein de la Commission permanente de recours des réfugiés, préalablement au remplacement de deux assesseurs, est toujours respecté ?
Réponse : Je prie l'honorable membre de trouver ci-joint la réponse à sa question.
1. Trente-deux candidatures m'ont été adressées suite à l'avis officiel de vacance publié au Moniteur belge du 24 août 1995.
2. Le jury indépendant m'a présenté, à l'unanimité, MM. Paul Vandercam et Pierre Buch comme les deux candidats les plus qualifiés pour occuper les emplois d'assesseur à la Commission permanente de recours des réfugiés.
M. Paul Vandercam a exercé les fonctions de secrétaire d'administration au bureau d'études de l'Office des étrangers et possède une expérience de plus de cinq années en droit des étrangers. Il est licencié en droit et possède, en outre, un diplôme en sciences économiques et un diplôme spécial de l'Institut de développement.
M. Pierre Buch est licencié en droit. Il possède une expérience de plusieurs années en droit des étrangers, acquise notamment auprès du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies. Il a ainsi représenté le délégué du Haut Commissaire aux réfugiés des Nations unies auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés en 1992 et 1993. Il est l'auteur de diverses publications et recherches scientifiques.
Les deux candidats remplissent les conditions légales pour accéder aux emplois vacants.
3. Le jury indépendant était présidé par le secrétaire général du ministère de l'Intérieur et comprenait :
M. J. Barthelemy, directeur général de la direction générale de la législation et des institutions nationales du ministère de l'Intérieur;
Mme R. Foucart, première présidente à la Commission permanente de recours des réfugiés;
M. S. Bodart, président de chambre à la Commission permanente de recours des réfugiés;
Mme M. De Leeuw, conseillère de sélection au Secrétariat permanent de recrutement;
M. J. Vanhaeverbeeck, chef de cabinet adjoint du ministre de l'Intérieur;
M. P. De Bruycker, chargé de cours à l'Université Libre de Bruxelles;
M. J.-Y. Carlier, maître de conférences à l'Université Catholique de Louvain.
4. Le jury a procédé en deux phases. Dans une première phase, après avoir écarté les candidatures irrecevables, il a sélectionné sur la base des actes de candidatures les candidats jugés les plus aptes à occuper les emplois vacants. Dans une seconde phase, le jury a départagé, lors d'une épreuve orale, les candidats retenus à l'issue de la première phase.
5. Le jury a tout d'abord écarté les candidatures irrecevables, c'est-à-dire celles émanant de candidats n'ayant pas atteint ou ne pouvant normalement pas atteindre, au moment de la nomination, l'âge requis pour exercer le mandat à conférer ou émanant de candidats ne possédant pas de diplôme de docteur ou licencié en droit et ne pouvant justifier d'une expérience utile de cinq années dans le domaine des réfugiés.
Il a ensuite écarté les candidatures des candidats n'ayant pas été jugés les plus aptes à exercer la fonction d'assesseur au regard des qualités qu'ils ont estimé devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.
Les autres candidats ont été conviés à l'épreuve orale.
6. Les candidats retenus par le jury pour la participation à l'épreuve orale ont été convoqués par lettre recommandée du 23 octobre 1995 pour l'épreuve orale qui s'est déroulée les 14 et 15 novembre 1995.
Ils ont donc disposé de trois semaines pour se préparer à cette épreuve.
Les questions posées par le jury étaient d'ordre général et visaient à évaluer non seulement la connaissance de la matière du droit des étrangers que l'on peut attendre d'un candidat à une place d'assesseur à la Commission permanente de recours des réfugiés, mais également la capacité de jugement, l'esprit de synthèse et la personnalité des candidats.
7. La loi prévoit les conditions d'accès à la fonction d'assesseur à la Commission permanente de recours des réfugiés et certaines incompatibilités. Elle ne fixe toutefois pas les procédures à suivre en vue de la désignation des assesseurs et ne leur impose aucune autre condition d'accès que les conditions d'âge et de diplôme (ou expérience). L'objectif de la procédure suivie était d'assurer un recrutement équitable et offrir des garanties quant aux qualifications des personnes désignées afin de m'assurer que parmi les candidats aptes à exercer ces fonctions, les meilleurs soient désignés. Les candidats retenus ont d'ailleurs été proposés à l'unanimité du jury indépendant.