Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-81

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1263 de M. Ph. Charlier du 3 août 1998 (Fr.) :

Attestation, émanant d'une administration fédérale, rédigée en néerlandais.

Dans le cadre du développement de ses activités, une entreprise wallonne souhaite remettre prix pour certains marchés en Flandre. Pour ce faire, elle doit disposer d'une attestation émanant de l'administration de la TVA, attestation qui doit être rédigée en néerlandais.

À l'étonnement des responsables de cette entreprise, l'administration régionale de la TVA se dit incapable de lui fournir une attestation en néerlandais.

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer si une administration fédérale a ou non l'obligation de fournir pareille attestation dans une des langues officielles de l'État fédéral et sur quelles bases légales ?