Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-75

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires sociales

Question nº 1073/2 de M. Goovaerts du 12 mai 1998 (N.) :

Article 43 ter de la loi du 6 août 1990. ­ Définition exacte de « produit bancaire ».

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1073/1 adressée au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur, et publiée plus haut.