(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question nº 1-896 relative aux conditions d'octroi de la carte spéciale pour les handicapés, le ministre de la Santé publique et des Pensions a déclaré que cette question relevait de la compétence du ministre de la Fonction publique. Le ministre de la Fonction publique est compétent, certes, pour les victimes de guerre, mais le ministre de la Santé publique et des Pensions l'est tout autant. Concrètement, ma question concernait la motivation des arrêtés ministériels des 29 juillet 1991 et 5 avril 1996 et les avis qui ont été rendus à leur sujet. Or, je constate que l'arrêté ministériel du 5 avril 1996 a été signé par M. Marcel Colla, ministre de la Santé publique (qui l'a signé conjointement avec ses collègues Vande Lanotte et Peeters). Par conséquent, le ministre de la Santé publique a, en publiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1996, outrepassé ses compétences, ou, alors, il a effectivement compétence en la matière et, dans ce cas, j'aimerais qu'il réponde aux questions suivantes.
Les arrêtés ministériels des 29 juillet 1991 et 5 avril 1996 ont rendus plus sévères les conditions d'octroi des cartes de stationnement spéciales pour les handicapés. La réglementation applicable aux invalides de guerre, civils et militaires, a également été durcie puisqu'ils doivent désormais pouvoir faire état d'un pourcentage d'invalidité de 50 % et plus. Les cartes de stationnement qui sont en circulation ne seront plus valables après le 31 juillet 2001. Cela signifie que beaucoup d'invalides de guerre dont le pourcentage d'invalidité est inférieur à 50 % et qui disposent actuellement d'une carte de stationnement en perdront irrémédiablement le bénéfice après le 31 juillet 2001.
L'honorable ministre comprendra sans peine le grand désappointement des invalides de guerre qui estiment ne pas jouir de la reconnaissance qu'ils méritent pour l'attachement à l'État dont ils ont fait preuve pendant les années de guerre. En outre, on s'apprête à les traiter plus durement alors que leur invalidité progresse en raison de l'âge et qu'il conviendrait, dès lors, d'assouplir les conditions au lieu de les durcir.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes à cet égard :
1. Pour quelles raisons a-t-il durci les conditions d'octroi définies dans les arrêtés ministériels en question ? Ces raisons valent-elles également pour le cas particulier des invalides de guerre civils et pour celui des invalides de guerre militaires ? Le ministre estime-t-il qu'il y a lieu de tenir compte de leurs mérites en l'espèce ?
2. A-t-on, avant de définir les critères applicables aux invalides de guerre civils et militaires, consulté le Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ? Dans la négative, pourquoi pas ?
3. L'honorable ministre envisage-t-il d'adapter les arrêtés ministériels de cette catégorie de personnes ?