Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-71

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 909 de M. Anciaux du 6 mars 1998 (N.) :: Agence.

Un nouveau service dénommé « l'Agence » chargé de la gestion opérationnelle de la dette a été créé au sein de l'administration de la Trésorie. Une trentaine de fonctions ont été créées, destinées à des membres du personnel de la Trésorerie, qui y seront détachés par l'intermédiaire du Fonds des rentes ainsi que douze postes pour lesquels vous faites appel à des experts extérieurs à l'administration par le biais d'annonces de recrutement dans les journaux. Ces experts seront payés par le Fonds des rentes. Trois d'entre eux seront désignés en qualité de directeurs et assureront la direction effective de l'Agence. Une indemnité (prime), payée par le Fonds des rentes, est également prévue pour les membres du personnel internes de l'Agence.

Je souhaiterais dès lors obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Comment envisage-t-il d'organiser le contrôle des transactions d'emprunt qui seront conclues par des contractuels dont les critères de recrutement ne sont pas définis statutairement et sont donc inconnus ?

2. Trois des experts externes assureront la direction effective de la dette publique belge. Outre le problème de contrôle qu'elle pose, cette situation ne constitue-t-elle pas un camouflet à l'égard des membres du personnel ayant exercé cette fonction jusqu'à présent ? Pourquoi l'honorable ministre a-t-il opté pour cette formule ?

3. Comment envisage-t-il d'organiser la coopération entre le secteur opérationnel de la dette dont l'Agence et le secteur non opérationnel et, dans certains cas, d'autres services de la même administration ?

4. Le Fonds des rentes dispose-t-il de crédits de personnel suffisants pour payer les membres du personnel contractuels et verser les indemnités prévues aux membres du personnel statutaires ? Le Fonds des rentes est en effet un fonds de gestion dont les recettes doivent être versées directement au Trésor.