Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-71

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 906 de M. Anciaux du 6 mars 1998 (N.) :

Officiers de police judiciaire à l'I.B.P.T.

1. L'honorable membre estime-t-il qu'il est admissible que des membres du personnel de l'I.B.P.T. ayant la qualité d'officier de police judiciaire exercent également la fonction d'administrateur d'une des associations reconnues de radio-amateurs ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Ne peut-on parler ici d'une confusion d'intérêts ?

2. Est-il exact que les associations de radio-amateurs sont consultées par l'I.B.P.T. dans le cadre de la préparation et de la modification de textes de loi ?

3. L'honorable ministre peut-il me faire connaître les compétences des officiers de police judiciaire de l'I.B.P.T. ?

4. Un officier de police judiciaire de l'I.B.P.T. est-il tenu de communiquer à ses supérieurs hiérarchiques le contenu des procès-verbaux qu'il a rédigés ?