(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le rapport annuel 1996 de la Cellule nationale hormones, je lis qu'en Belgique, personne n'est informé sur l'exécution des peines infligées aux personnes impliquées dans le trafic d'hormones ou l'administration d'hormones aux animaux.
On ne dispose pas de données relatives aux peines d'emprisonnement qui permettraient de savoir dans quelle mesure la sanction est effectivement purgée. Le même manque de données est à déplorer en matière de confiscations, dont il est impossible de savoir comment elles se sont déroulées. On est en droit de s'interroger sur le sens d'une confiscation de plusieurs millions, si le Service de l'enregistrement et des domaines ne prend pas la peine de suivre le dossier ni de vérifier si le condamné, qui se déclare généralement insolvable, ne recouvre pas ultérieurement sa solvabilité.
Le rapport annuel suggère de confier au Service de la politique criminelle le soin de réaliser une étude périodique de l'exécution des peines prononcées.
Le rapport attire en outre l'attention sur les carences de la politique suivie en matière de saisies et de confiscations. Les biens saisis seraient fréquemment conservés dans des conditions déplorables jusqu'au jugement définitif, qui peut se faire attendre pendant des années. Il est inutile de préciser que les biens qui se déprécient rapidement, comme les véhicules et le matériel informatique, n'auront plus aucune valeur à ce moment-là. Selon le rapport, il devrait être possible de réaliser ces biens, d'investir les fonds saisis en placements à revenu fixe et de faire exécuter des travaux de réparation aux biens immobiliers saisis, afin de prévenir toute perte de valeur.
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir quelle suite il a réservée aux recommandations de la Cellule nationale hormones, et plus particulièrement :
a) si le Service de politique criminelle a été chargé de fournir des données sur l'exécution des peines prononcées;
b) si des mesures ont été prises en vue de créer un organisme central de l'exécution des peines qui assumerait la gestion des objets saisis, les recouvrements et le suivi des sanctions patrimoniales ?
Réponse : a) À la suite de la décision du Conseil des ministres du 20 juin 1997 par laquelle ont été approuvées les propositions formulées sur la base des travaux de la concertation de crise de la Cellule de coordination interdépartementale résidus tenue les 4, 5 et 6 juin 1997, j'ai chargé le Service de la politique criminelle d'exécuter la proposition de réaliser une étude sur la manière dont l'exécution des peines peut être renforcée en vue de maximiser l'effet de dissuasion de la peine dans ce secteur.
La question centrale qui se pose à ce propos est de savoir si le déroulement de l'exécution de la peine au niveau de la criminalité en matière d'hormones diverge de celui au niveau d'autres délits, c'est-à-dire si, par exemple, le pourcentage de la peine exécutée est différent du pourcentage d'exécution pour d'autres délits.
Entre-temps, le Service de la politique criminelle a entamé l'examen de la manière dont ces données peuvent être recueillies auprès des parquets ou de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines.
Toutefois, la collecte des données est compliquée par le fait que le processus d'informatisation des parquets n'est pas avancé de manière égale au sein des différents arrondissements.
Le développement de statistiques intégrées, où les données sont collectées de manière uniforme dans tous les arrondissements et traitées dans le système informatique (ce qu'on appelle l'intégration horizontale des statistiques de parquet), pourrait faciliter la collecte de données à l'avenir et permettre la rédaction d'un rapport périodique où les données relatives à une problématique spécifique, in casu la question des hormones, seraient comparées avec les données globales en matière d'exécution de la peine.
b) Dans les propositions approuvées par le Conseil des ministres concernant la lutte contre la criminalité en matière d'hormones, il n'a pas été prévu de mesures en vue d'instituer un organe central d'exécution des peines qui serait chargé de la gestion des objets saisis, des recouvrements et du suivi des peines patrimoniales.
Cependant, il existe déjà des organes chargés de l'exécution des amendes, à savoir :
l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines du département des Finances;
les bureaux d'exécution des peines près les parquets, auxquels le receveur renvoie le dossier si l'amende n'a pu être perçue.
Il va de soi que je porte toutefois une attention particulière à l'optimalisation de la politique d'exécution des peines, en tant qu'élément important de la politique criminelle globale.
Dans la pratique, cependant, il arrive souvent que bon nombre de biens ne peuvent être saisis ou que des peines portant sur le patrimoine ne peuvent être exécutées que de manière insuffisante en raison de la protection offerte par la personne morale.
À ce propos, je renvoie à un certain nombre d'initiatives en cours susceptibles de remédier aux besoins et problèmes existants en la matière :
Le projet de loi qui prévoit la responsabilité pénale de la personne morale se trouve actuellement pour avis au Conseil d'État.
En outre, j'ai chargé la direction générale de la Législation pénale et des droits de l'homme d'effectuer une étude sur l'opportunité et les possibilités de renversement de la charge de la preuve ou de séparation entre l'enquête sur les biens et l'enquête sur la personne.
Une étude scientifique a également été réalisée à ma demande par le professeur Traest en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve. Cette étude fera prochainement l'objet d'une évaluation par le groupe de travail criminalité organisée constitué au sein de mon département en vue d'éventuelles nouvelles initiatives législatives.
Enfin, il est également prévu d'étendre de manière générale les expériences qui sont déjà en cours depuis assez longtemps en matière de perception des amendes par huissier de justice afin de les rendre plus efficaces.
Pour ce qui est de la suggestion de l'honorable membre de prévoir un organe central d'exécution des peines, l'étude d'évaluation du Service de la politique criminelle précitée donnera peut-être de sérieuses indications concernant les changements d'ordre structurel éventuellement souhaitables. À mon avis, il convient en tout cas d'attendre les résultats de cette étude.