(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le journal De Standaard des 31 décembre 1997-1er janvier 1998, faisait état du statut difficile des gens de maison des diplomates à la suite du licenciement d'un couple de pauvres Philippins par un haut diplomate américain. Ce licenciement était la conséquence de la grossesse de la femme. Le couple a été jeté à la rue sans indemnités ni document écrit motivant le licenciement. Après ce licenciement, les deux personnes concernées ont dû remettre au diplomate leur carte d'identité spéciale, ce qui les obligeait, en principe, à quitter immédiatement le pays.
Dans le journal De Standaard, un conseiller juridique fait observer que ces drames ne constituent pas l'exception. Selon lui, chaque année, quelque 20 à 25 personnes, surtout des Philippins et des Sud-Américains, connaissent des problèmes de ce genre. Les gens de maison des diplomates sont soumis à l'arbitraire de leurs employeurs. La cause de ces problèmes est à chercher dans la Convention de Vienne convention très libérale dont relèvent les gens de maison. En effet, les diplomates ne sont pas, en principe, soumis à la législation sociale ni au droit du travail en vigueur dans notre pays, puisqu'ils bénéficient de l'immunité diplomatique.
Je souhaiterais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles mesures prendra-t-il en vue d'améliorer le statut des gens de maison des diplomates ? Ne pourrait-il être fait en sorte que les diplomates soient tenus de respecter la législation sociale et le droit du travail en vigueur dans notre pays ?
2. Dans l'article cité, il est précisé que le Canada et la Suisse ont adopté une réglementation de compromis pour ce type de cas. Envisage-t-il de faire de même ? Quelles démarches a-t-il déjà entreprises dans ce sens et quels seront les effets positifs de ces démarches pour le personnel concerné ?
Réponse : 1. Je puis assurer l'honorable membre que la problématique des domestiques engagés par les diplomates en poste à Bruxelles bénéficie d'une grande attention de la part de mes services.
Ladite problématique contient deux volets : d'une part, les abus dont peuvent être victimes les domestiques et, d'autre part, les risques de voir des étrangers séjourner par ce biais en Belgique à d'autres fins.
Depuis quelques mois, la direction du Protocole exige que, lorsqu'un diplomate souhaite engager un domestique, le diplomate et le domestique signent conjointement une attestation d'engagements qui porte sur les obligations fondamentales telles que :
obligation de respecter les dispositions légales quant au salaire;
obligation pour l'employé de ne pas travailler pour un autre employeur;
obligation pour l'employeur d'affilier l'employé à un régime de sécurité sociale si l'employé n'est pas assujetti à un régime de sécurité sociale dans son pays d'origine;
obligation pour l'employé de quitter le pays à la fin du contrat;
obligation pour l'employeur de payer les frais de rapatriement à ladite fin.
Afin de contrôler à l'avenir davantage la problématique des domestiques, il a été décidé d'établir un groupe de travail. En concertation avec toutes les instances belges concernées et se basant sur l'analyse précise des problèmes rencontrés dans notre pays ainsi que sur les solutions éventuellement élaborées par les directions du Protocole d'autres pays pour des situations similaires, ce groupe devrait mettre sur pied des règles et principes clairs en la matière.
En outre, l'attestation d'engagements à souscrire par le diplomate et l'employé fait actuellement l'objet d'une refonte substantielle, de sorte que les obligations du diplomate et du domestique soient dès le départ clairement spécifiées.
2. La Suisse a effectivement mis en oeuvre à partir du 1er janvier de cette année, une « Directive sur l'engagement de domestiques par les membres des missions permanentes sises à Genève ».
Cette directive couvre tous les aspects de la problématique (conditions d'admission et de séjour, droits et obligations, assurances, conditions et procédures pour un engagement...).
Le groupe de travail dont il est question ci-dessus étudiera bien évidemment le texte suisse. Il apparaît dès à présent que la mise en oeuvre d'une plus grande protection des domestiques des diplomates devrait aller de pair avec des conditions plus strictes à l'obtention de ce type de statut.