(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 6 mars 1996 modifie l'A.R./C.I.R. 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature dans le cadre d'un crédit au logement accordé à des membres du personnel. Cet arrêté royal définit une technique moderne d'évaluation de l'avantage dans le cas où un crédit au logement à un taux d'intérêt variable a été accordé à des membres du personnel à dater du 1er janvier 1995. L'avantage est évalué sur la base d'indices de référence intervenant dans le calcul de la variation du taux d'intérêt du crédit concerné, qui sert de taux d'intérêt de référence. Lors de chaque adaptation du taux d'intérêt, le taux d'intérêt de référence est égal à l'indice de référence du moment, qui doit servir de base à l'adaptation, conformément aux dispositions du contrat de crédit. L'entreprise octroyant un tel crédit n'est plus obligée d'attendre, comme par le passé, la publication, dans le courant de l'année suivante, de l'arrêté royal relatif aux taux d'intérêt de référence pour revoir le calcul des avantages de toute nature octroyés l'année précédente sur la base du taux d'intérêt pris en compte pour le calcul du précompte professionnel.
Ne pourrait-on songer, pour remédier aux mêmes problèmes, à une technique similaire à celle des taux d'intérêt variables pour les crédits au logement à des taux d'intérêt fixes, octroyés aux membres du personnel ?
Une technique similaire serait tout à fait justifiée. En effet, comme le taux d'intérêt de référence moyen, tel qu'il est actuellement fixé par le ministère, tient insuffisamment compte de l'évolution des taux d'intérêt sur le marché financier, ce taux d'intérêt moyen risque de peser trop lourd dans la balance. C'est le cas chaque année pour les crédits à un taux d'intérêt avantageux, octroyés à des membres du personnel, au cours de la période correspondant au salon Batibouw. C'est également le cas pour les crédits octroyés au mois de décembre, lorsque les taux d'intérêt ont fortement baissé au cours de l'année écoulée, étant donné que le taux moyen sera de loin supérieur aux taux d'intérêt pratiqués sur le marché. Dans d'autres cas, le taux moyen est loin en-deçà des taux d'intérêt pratiqués sur le marché, ce qui crée un désavantage pour le fisc.
Une technique similaire, fondée sur les indices de référence pour les taux d'intérêt variables, pourrait être appliquée ici, étant entendu qu'elle se concentrerait sur l'indice représentant le rendement des obligations dont la durée résiduaire est la plus longue, à l'inclusion de l'indice de référence E (titres de la dette publique sur cinq ans).
Cet indice de référence E servirait dans ce cas de base à la définition d'un taux d'intérêt de référence des avantages en nature pour tous les crédits au logement à un taux d'intérêt fixe octroyés à des membres du personnel. Il est en effet évident qu'en ce qui concerne les contrats de crédit, il faut tenir compte du fait qu'il s'agit de taux d'intérêt fixes et qu'il convient donc, d'une manière ou d'une autre, d'adapter l'indice de référence à la hausse. Les taux d'intérêt du marché sont de 2 % environ supérieurs à l'indice de référence E. Celui-ci pourrait donc être majoré d'une valeur fixe de 2 % pour les crédits du type « amortissement » et de 1 % pour les prêts reconstitués au départ d'assurance-vie mixtes, étant donné qu'il s'agit ici d'une reconstitution à un taux d'intérêt inférieur à celui du crédit de base.
De la sorte, on obtiendrait un système de taux d'intérêt de référence tout à fait parallèle à celui du taux d'intérêt de référence servant de base au calcul des avantages de toute nature dans le cas des taux d'intérêt variables. L'administration ne devrait plus prendre contact chaque année avec les entreprises de crédit hypothécaire en vue de connaître les taux d'intérêt pratiqués par ces dernières pour le calcul du taux moyen. En effet, l'indice E est publié chaque mois au Moniteur belge par l'Office de contrôle des assurances.
L'honorable ministre pourrait-il envisager une modification de l'A.R./C.I.R. 92 dans le sens indiqué ci-dessus ?