(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai, La Dernière Heure a communiqué que, ces dernières années, le nombre des nominations politiques au sein de l'administration fiscale a augmenté sans cesse. Or, l'actualité a déjà montré, à plusieurs reprises, que ces pratiques nuisent à l'efficacité de l'administration.
Vous-même êtes manifestement convaincu du fonctionnement déficient du sommet de l'administration fiscale puisqu'en février, vous avez déclaré aux médias ne pas vouloir porter de responsabilité pour des personnes de cette administration.
J'ai reçu, il y a quelques jours, un courrier d'un fonctionnaire de l'administration fiscale, qui affirme que les nominations politiques y sont monnaie courante. Ce fonctionnaire prétend que, avant chaque examen, on fait circuler, en petit comité, à savoir dans les administrations centrales, des cours abrégés. Comme par hasard, toutes les questions posées aux candidats devaient sortir de ces cours restreints. Dans les cas toutefois où l'examen est oral, il s'avère une fois encore que c'est l'appartenance politique qui est déterminante. Dans sa lettre, le fonctionnaire a également souligné que, d'après des rumeurs persistantes, un grand nombre de fonctionnaires auraient réussi leur examen parce qu'ils avaient obtenu au préalable les réponses.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Comment réagit-il aux informations parues dans La Dernière Heure , suivant lesquelles un grand nombre de nominations seraient politiques ?
2. Comment réagit-il aux affirmations du fonctionnaire anonyme susvisé ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse aux questions posées.
1. Les principes généraux concernant les nominations sont énoncés dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, et précisés dans l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État et, en ce qui concerne le ministère des Finances, dans l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'État.
Jusqu'au rang 10 y compris, il ne peut être dérogé à ces règles. À partir du rang 13, la promotion est attribuée après avis motivé du conseil de direction. Bien que la possibilité existe que le ministre puisse déroger à cette proposition, il n'en a pas été fait usage au cours des dernières années.
2. Les informations fournies par l'agent anonyme sont trop sommaires pour pouvoir donner lieu à un examen approfondi. Néanmoins, si l'honorable membre peut me fournir des renseignements plus concrets, je ne manquerai pas de les examiner.