(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis la création de l'I.E.V. en 1986, le nombre d'heures consacrées à l'expertise des poissons a été diminué systématiquement. Le nombre d'heures a été réduit de 1/7 en 1988 et 21,5 % des heures d'expertise ont encore été supprimées en 1995. Les limites semblent déjà atteintes quant à ce qui est permis en matière de santé publique. Cependant en octobre 1997, la direction de l'I.E.V. a proposé de réduire encore le nombre d'heures d'expertise au quart du nombre actuel.
Cette réduction draconienne du nombre d'heures d'expertise se situe dans la politique de la direction de l'I.E.V. qui vise les secteurs « autosuffisants » (bovins, porcins, volaille et poisson). Les droits payés par chaque secteur servent au financement de l'expertise et du contrôle dans chaque secteur séparément. La conséquence logique d'une telle approche est que le secteur du poisson qui pose des exigences spécifiques en matière de contrôle de la qualité en raison de la conservation limitée du produit reçoit trop peu de moyens pour effectuer un contrôle valable.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Une telle rigueur budgétaire est-elle conforme aux intérêts fondamentaux de santé publique en jeu dans cette affaire ?
2. Les exigences objectives de l'expertise par secteur ne forment-elles pas la base de l'attribution des moyens plutôt que les recettes que génèrent chaque secteur ?
Réponse : 1. La mesure évoquée par l'honorable membre vise à obtenir une plus grande uniformité dans la durée des prestations des vétérinaires dans les minques de manière à expertiser des quantités équivalentes de poissons apportés.
Cette mesure conduira à une diminution du nombre d'heures d'expertise prestées par les vétérinaires dans ces établissements uniquement dans une des trois minques.
Le montant des moyens financiers qui sont nécessaires pour financer l'expertise et les contrôles doit en effet être fixé par secteur car il est injustifiable qu'un certain secteur supporte les frais d'expertise d'un autre secteur. Ce principe est d'ailleurs fixé dans la directive européenne relative au financement de l'expertise vétérinaire.
2. La nouvelle réglementation qui est élaborée pour l'Institut d'expertise vétérinaire est basée sur le prix de revient réel de l'expertise et des contrôles qui sont nécessaires dans chaque secteur afin de protéger la santé des consommateurs.