Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-65

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 737 de M. Anciaux du 23 décembre 1997 (N.) :: Loi du 10 juin 1993 modifiant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Conformément aux articles 1^er à 4 de la loi du 10 juin 1993, les employeurs étaient tenus à un effort de 0,15 % de la masse salariale globale des travailleurs en faveur des groupes à risque pour les années 1993 et 1994. L'effort consistait concrètement à mettre au point un programme de recrutement ou de formation professionnelle devant être défini dans des conventions collectives de travail. Lorsqu'aucune convention collective de travail n'a été conclue, les employeurs sont tenus de procéder au paiement effectif à l'O.N.S.S. d'une cotisation égale à 0,15 % des salaires. Ces fonds sont ensuite transférés au fonds pour l'emploi.

La Cour des comptes a formulé une série de remarques sur le contrôle et le suivi du système. L'application de ce dernier a néanmoins été prolongé sans modifications fondamentales pour les années 1994 et 1995. En application de l'article 16, § 3, de la loi du 3 avril 1995, les signataires des C.C.T. doivent transmettre les rapports d'évaluation et les aperçus financiers aux Chambres législatives.

D'après la Cour des comptes, les dispositions légales et réglementaires ne sont pratiquement pas respectées et leur mise à exécution n'est pas contrôlée. Elles ne permettent pas non plus d'évaluer les actions qui ont été développées. La Cour des comptes conclut que les autorités compétentes doivent tirer de cette situation de fait les conclusions qui s'imposent.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Comment évalue-t-elle le système, tel qu'il est décrit ci-dessus ? Sur quoi se base-t-elle pour effectuer son évaluation ? Quand la durée d'application du système en question a-t-elle été prolongée pour la dernière fois ?

2. Que pense-t-elle des remarques formulées à ce sujet par la Cour des comptes ? A-t-elle adapté la réglementation en tenant compte de ces remarques ? Si non, pourquoi pas ?