(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 octroie une prime de formation à certains agents du ministère des Finances. En application de l'article 1er de cet arrêté ministériel, cette prime est réservée aux agents nommés à titre définitif.
En application de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations de certains organismes d'intérêt public et de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, le ministère des Finances emploie lui aussi des agents contractuels, dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée. Dans la seule administration des Contributions directes, il y a quelques 550 contractuels en service en application des lois précitées.
Comme ces agents contractuels effectuent le même travail que les agents statutaires et qu'ils ont, comme ceux-ci, suivi la formation obligatoire, force est de se demander s'il ne serait pas équitable de leur permettre de bénéficier de la prime de formation susvisée.
C'est pourquoi je souhaiterais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
Existe-t-il une disposition légale en vertu de laquelle les catégories de contractuels susvisées pourraient également bénéficier d'une prime de formation ?
Si non, quelles initiatives l'honorable ministre a-t-il prises pour résoudre le problème de ces contractuels ?
Réponse : J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que la prime de formation, tel que stipulé dans l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du ministère des Finances, est octroyée aux agents du ministère des Finances à titre définitif à la condition que ceux-ci suivent avec fruit certains cours, conférences ou séminaires dans une certaine période.
Le fait de suivre des cours de préparation aux examens ou dans le cadre de la formation de base ou de formations obligatoires ne donnent cependant pas droit à la prime de formation.
Des propositions sont actuellement à l'étude pour octroyer la prime de formation sous une forme ou une autre à certaines catégories d'agents recrutés sous contrat.