(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le rapport annuel 1996 de la Cellule nationale hormones, je lis qu'en Belgique, personne n'est informé sur l'exécution des peines infligées aux personnes impliquées dans le trafic d'hormones ou l'administration d'hormones aux animaux.
On ne dispose pas de données relatives aux peines d'emprisonnement qui permettraient de savoir dans quelle mesure la sanction est effectivement purgée. Le même manque de données est à déplorer en matière de confiscations, dont il est impossible de savoir comment elles se sont déroulées. On est en droit de s'interroger sur le sens d'une confiscation de plusieurs millions, si le Service de l'enregistrement et des domaines ne prend pas la peine de suivre le dossier ni de vérifier si le condamné, qui se déclare généralement insolvable, ne recouvre pas ultérieurement sa solvabilité.
Le rapport annuel suggère de confier au Service de la politique criminelle le soin de réaliser une étude périodique de l'exécution des peines prononcées.
Le rapport attire en outre l'attention sur les carences de la politique suivie en matière de saisies et de confiscations. Les biens saisis seraient fréquemment conservés dans des conditions déplorables jusqu'au jugement définitif, qui peut se faire attendre pendant des années. Il est inutile de préciser que les biens qui se déprécient rapidement, comme les véhicules et le matériel informatique, n'auront plus aucune valeur à ce moment-là. Selon le rapport, il devrait être possible de réaliser ces biens, d'investir les fonds saisis en placements à revenu fixe et de faire exécuter des travaux de réparation aux biens immobiliers saisis, afin de prévenir toute perte de valeur.
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir quelle suite il a réservée aux recommandations de la Cellule nationale hormones, et plus particulièrement :
a) si le Service de politique criminelle a été chargé de fournir des données sur l'exécution des peines prononcées;
b) si des mesures ont été prises en vue de créer un organisme central de l'exécution des peines qui assumerait la gestion des objets saisis, les recouvrements et le suivi des sanctions patrimoniales ?