Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-63

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Santé publique et des Pensions (Santé publique)

Question nº 659 de M. Weyts du 2 décembre 1997 (N.) :: Contrôle de l'I.E.V. dans les criées aux poissons. Budget.

Depuis la création de l'I.E.V. en 1986, le nombre d'heures consacrées à l'expertise des poissons a été diminué systématiquement. Le nombre d'heures a été réduit de 1/7 en 1988 et 21,5 % des heures d'expertise ont encore été supprimées en 1995. Les limites semblent déjà atteintes quant à ce qui est permis en matière de santé publique. Cependant en octobre 1997, la direction de l'I.E.V. a proposé de réduire encore le nombre d'heures d'expertise au quart du nombre actuel.

Cette réduction draconienne du nombre d'heures d'expertise se situe dans la politique de la direction de l'I.E.V. qui vise les secteurs « autosuffisants » (bovins, porcins, volaille et poisson). Les droits payés par chaque secteur servent au financement de l'expertise et du contrôle dans chaque secteur séparément. La conséquence logique d'une telle approche est que le secteur du poisson qui pose des exigences spécifiques en matière de contrôle de la qualité en raison de la conservation limitée du produit reçoit trop peu de moyens pour effectuer un contrôle valable.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Une telle rigueur budgétaire est-elle conforme aux intérêts fondamentaux de santé publique en jeu dans cette affaire ?