Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

9 JUILLET 1998

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME VAN DER WILDT

La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a examiné les deux amendements de M. Foret et Mme Cornet d'Elzius (nº^s 14 et 15) envoyés par l'assemblée.

Le premier amendement (nº 14) vise à étendre le délai pour la consolidation des comptes de 90 à 120 jours. Les fédérations d'arrondissement et les groupes parlementaires doivent disposer du temps nécessaire pour achever leur travail. Le règlement d'ordre intérieur de la commission de contrôle devra être adapté dans le même sens. La commission a adopté cet amendement à l'unanimité des 12 membres présents.

L'autre amendement (nº 15) vise à mieux préciser la tâche du réviseur d'entreprises. La commission a adopté unanimement la formulation suivante : « Ce rapport constitue une attestation au sens des normes générales de révision établies par l'Institut des réviseurs d'entreprises », qui découlait du sous-amendement nº 38 à l'amendement nº 15.

La commission a adopté les articles 11 et 14, ainsi amendés, du projet à l'unanimité des 12 membres présents.

La commission a fait confiance à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral.