1-1083/1

1-1083/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

22 JUILLET 1998


Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats

(Déposée par M. Coveliers et Mme Leduc)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi doit se lire conjointement avec les propositions nºs 1640/1 - 97/98 et 1641/1 - 97/98, qui ont été déposées à la Chambre, et avec la proposition de loi spéciale nº 1-1082/1, déposée simultanément sur le même thème.

Les auteurs souscrivent aux motifs qui sous-tendent les propositions de loi précitées. Indépendamment de la question de savoir dans quelle mesure il est possible de limiter le droit de candidature du point de vue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut éviter certaines formes de mystification de l'électeur.

Les propositions 1640 et 1641 s'y emploient. Pour ce qui est de la candidature simultanée sur les listes européennes et sur d'autres listes, la proposition de loi 1641 est un instrument adéquat. La modification législative proposée dans cette dernière proposition n'est pas reprise ici.

Mais la mystification de l'électeur ne se limite pas aux élections qui ont lieu le même jour et pour lesquelles il existe une incompatibilité légale. On peut tout autant parler de mystification de l'électeur si les élections n'ont pas lieu le même jour, mais que les candidats n'ont pas non plus l'intention d'occuper la place à laquelle ils seraint éventuellement élus.

On peut aussi parler de mystification de l'électeur quand on utilise le poids électoral local de bourgmestres ou d'échevins populaires pour briguer un mandat qui n'a rien à voir avec leur mandat communal.

Il est fait échec à cette forme de mystification de l'électeur par les articles 2 et 3 qui établissent ­ pour les élections n'ayant pas lieu le même jour ­ une interdiction de candidature aux Chambres législatives et au Parlement européen pour les membres des Conseils et les mandataires exécutifs du niveau communal.

On peut évidemment soutenir qu'un mandataire doit, durant l'exercice d'un mandat, avoir la liberté de se porter candidat à une autre fonction. La question est cependant de savoir si le fait d'abandonner ses électeurs n'est pas une forme de mystification à l'égard de ceux-ci. Si on répond négativement à cette question, on sera cependant d'accord pour admettre que se porter candidat sur une liste, être élu et ne pas exercer son mandat relève de la mystification électorale.

Pour concilier les deux choses ­ la liberté d'être candidat, mais aussi le devoir d'exercer alors effectivement le mandat ­, nous prévoyons à l'article 5 un système dans lequel on est déclaré déchu d'un mandat précédent au moment de la validation définitive des élections par lesquelles on a obtenu un nouveau mandat. On se trouve donc de facto dans l'obligation d'assumer le mandat obtenu en dernier lieu.

Le même principe est instauré pour les mandats communaux exécutifs.

Ajoutons enfin qu'en principe, cette question a beaucoup de points communs avec le problème du cumul. En vue de tenter une nouvelle fois de résoudre ce problème, nous proposons un article 4 qui interdit de cumuler l'appartenance à la Chambre ou au Sénat et un mandat exécutif rémunéré au niveau communal. Ces mandats rémunérés sont définis de la même manière que par le « groupe de travail Langendries » et dans les propositions de loi qui en découlent, telles qu'elles ont déjà été adoptées par le Sénat le 16 juillet 1998.

Toutes ces adaptations peuvent être apportées à la majorité simple.

Hugo COVELIERS.
Jeannine LEDUC.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Il est inséré entre les alinéas 3 et 4 de l'article 118 du Code électoral, modifié par la loi du 16 juillet 1993, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Nul ne peut être présenté pour les Chambres législatives s'il est membre du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Parlement européen, du Conseil régional de Bruxelles-Capitale, ou s'il exerce un mandat exécutif au niveau communal. »

Art. 3

À l'article 21, § 5, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont apportées les modifications suivantes :

1. Il est inséré après l'alinéa premier un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Nul ne peut être présenté pour le Parlement européen s'il est membre des Chambres législatives, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional de Bruxelles-Capitale ou s'il exerce un mandat exécutif au niveau communal. »

2. Dans l'alinéa 3, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 4

Il est inséré dans la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, modifiée par la loi du 6 juillet 1987, un article 1er quater , rédigé comme suit :

« Article 1er quater . ­ Le mandat de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur ne peut être cumulé avec un mandat exécutif rémunéré.

Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :

1º les mandats de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale;

2º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme;

3º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. »

Art. 5

Il est inséré au titre IX du Code électoral un article 241bis , rédigé comme suit :

« Art. 241bis . ­ § 1er . Le mandat des membres de la Chambre des représentants et du Sénat prend fin au moment de la validation définitive de l'élection de l'intéressé comme membre du Parlement européen, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional de Bruxelles-Capitale, ou au moment de sa prestation de serment en tant que bourgmestre, échevin ou président du CPAS.

§ 2. Le mandat des membres du Conseil régional wallon, du Conseil flamand ou du Conseil régional de Bruxelles-Capitale prend fin au moment de la validation définitive de l'élection de l'intéressé comme membre de la Chambre des représentants, du Sénat ou du Parlement européen, ou au moment de sa prestation de serment en tant que bourgmestre, échevin ou président du CPAS.

§ 3. Le mandat des membres du Parlement européen prend fin au moment de la validation définitive de l'élection de l'intéressé comme membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional de Bruxelles-Capitale, ou au moment de sa prestation de serment en tant que bourgmestre, échevin ou président du CPAS. »

Hugo COVELIERS.
Jeannine LEDUC.