(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Récemment, le service de médiation de Belgacom a publié son rapport annuel. Il en ressort que, malgré de nombreuses évolutions positives, quelques problèmes subsistent.
À cet égard, j'aimerais que l'honorable ministre me dise quelle est l'attitude actuelle de Belgacom concernant la régularisation de ses contrats. En effet, il s'est avéré que les contrats de téléphone ne respectent pas l'article 3 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce. Selon cette loi, les prix indiqués doivent inclure la T.V.A.
L'on dénonce aussi l'absence de conditions générales pour le service téléphonique et de liste de prix dans les contrats de téléphone. Quelles suites Belgacom a-t-elle réservée à cette affaire ?
Réponse : En réponse aux questions posées par l'honorable membre, les éléments suivants sont communiqués par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) et Belgacom :
1. Indication des prix
Conformément à l'article 3 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, les prix à payer par le consommateur doivent être indiqués T.V.A. incluse.
Belgacom est bien consciente du problème cité par l'honorable membre et, grâce aux efforts réalisés, constate aujourd'hui une nette amélioration dans le respect de cette obligation légale.
2. Conditions générales du service de téléphonie et liste des prix
Les conditions générales du service de téléphonie stipulent expressément que toute personne peut prendre connaissance de ces conditions ainsi que de la liste des prix dans tous les services de Belgacom accessibles au public. Toute personne peut obtenir ces conditions générales directement dans les téléboutiques ou, sur simple demande écrite, auprès du service à la clientèle de Belgacom.
Un client demandant un raccordement téléphonique dans une téléboutique sera informé de ces conditions générales par la simple remise en mains propres d'un document les reprenant.
Quand un client demande un raccordement téléphonique par téléphone ou par lettre, ces conditions lui sont systématiquement envoyées par la poste.
Toute personne peut consulter la liste des prix dans les téléboutiques, et des extraits actualisés peuvent être remis, sur demande, aux clients intéressés.