(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les services de l'auditorat général de la cour du travail d'Anvers ont adressé une demande de renseignements au président de l'Office de contrôle des mutualités et des fédérations mutualistes. Il s'agissait de savoir si une fédération mutualiste bien précise devait être considérée comme l'ayant cause d'une mutualité en vertu de la « loi Busquin » (article 70, § 5, de la loi du 6 août 1990).
L'administrateur général de l'Office de contrôle a répondu laconiquement à l'auditorat général que ses services ne pouvaient pas fournir « de plus amples informations » concernant la question posée.
L'honorable ministre peut-elle me dire si le fait de ne pas pouvoir ou vouloir coopérer en cette matière est inscrit dans la mission légale de l'Office de contrôle ?