(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 11 avril 1994 a été promulguée la loi relative à la publicité de l'administration.
En exécution de cette loi, un arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'un document administratif a été pris le 30 août 1996 (Moniteur belge du 20 septembre 1996).
À l'article 3 de cet arrêté royal, il est stipulé que la rétribution pour une copie demandée par un citoyen est fixée à 2 francs par page de format A4 et est ramenée à 1 franc par page si la demande porte sur plus de 100 pages.
Maints contribuables ont attiré l'attention de l'administration des Finances sur les dispositions de cet arrêté royal.
Néanmoins, un prix de 10 francs par page est constamment facturé aux contribuables qui, dans le cadre d'une procédure de réclamation, demandent des copies de leur dossier administratif à l'inspecteur des contributions directes chargé de l'instruire. Les inspections précisent qu'elles obéissent à des ordres venant d'en haut.
Le ministère des Finances n'est-il pas tenu par les dispositions de l'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ?