Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-61

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 598 de M. Anciaux du 7 novembre 1997 (N.) :

Données de taxation partiellement en langue française pour contribuables néerlandophones. ­ Deuxième question.

En réponse à ma question nº 297 du 22 août 1997, l'honorable ministre a indiqué que la liste récapitulative des données de taxation reflète fidèlement les données transmises par le débiteur des revenus.

Les données de la liste récapitulative sont souvent rédigées en langue française (les pièces justificatives ont été annexées à la question nº 297 du 22 août 1997).

Dans sa réponse, l'honorable ministre parle à ce sujet d'« inexactitudes ».

Puis-je demander à l'honorable ministre de quelle manière il compte mettre fin à ces « inexactitudes » ?