(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La réponse à la question que j'ai posée le 25 juillet 1997 (nº 286) ne me satisfait point.
Je répète la question en ajoutant quelques éléments d'explication.
Sous certaines conditions, les contribuables peuvent déduire le capital remboursé et les intérêts d'emprunts hypothécaires de leur revenu annuel imposable.
Je connais des contribuables qui, pour différentes raisons, ne sont plus en mesure de rembourser l'emprunt qu'ils ont contracté.
La vente forcée de l'habitation ne rapporte pas le montant souhaité et la différence peut encore être réclamée au propriétaire par l'établissement financier.
Après saisie sur salaire, le propriétaire (ancien) ne touche plus que la rémunération autorisée par la loi, sans pécule de vacances ou prime de fin d'année.
Sur la rémunération restante, il doit payer l'impôt au taux plein sans avoir le droit de déduire les sommes retenues par la banque pour l'apurement des dettes.
Les personnes qui doivent céder leur maison pour cause de vente forcée ne peuvent plus bénéficier de la déduction du capital et des intérêts. Elles paient par contre des sommes à la banque pour la maison en question.
Ne pourrait-on pas établir pour cette catégorie de contribuables un système leur permettant de déduire les dépenses obligatoirement retenues ?