Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-60

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 537 de M. Weyts du 23 octobre 1997 (N.) :: Discrimination fiscale des personnes mariées par rapport aux célibataires.

Ces derniers temps, le gouvernement cite régulièrement des chiffres concernant le coût d'une éventuelle suppression des discriminations dont les couples mariés font l'objet par rapport aux cohabitants célibataires.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Combien rapportent exactement les discriminations fiscales des personnes mariées par rapport aux célibataires qui constituent des familles de fait ? Peut-il me communiquer les derniers chiffres connus ?

2. Comment se répartit ce montant ? Peut-il me communiquer les derniers chiffres connus ?

3. Quelle est la disposition légale sur laquelle est fondée chacune de ces discriminations et quelles sont les lacunes en la matière du Code des impôts sur les revenus ?

4. Quels sont les projets gouvernementaux concernant la suppression de ces discriminations ?