(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Jusqu'à l'an dernier, l'intérêt judiciaire était de 8 %. À présent, il est ramené à 7 %.
À ma connaissance, l'administration fiscale perçoit toujours un intérêt au taux de 0,8 % par mois soit 9,6 % par an.
L'honorable ministre peut-il m'indiquer les raisons de ce taux élevé et s'il a l'intention de le ramener à une valeur plus réaliste au moment où la plupart des placements ne fournissent pas plus de 3 ou 4 % ?
Réponse : Sur la base de l'article 414, § 1er , du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 92), les sommes dues sont, à défaut de paiement dans les délais fixés par la législation précitée, productives au profit du Trésor pour la durée du retard d'un intérêt qui, jusqu'à présent, reste encore fixé à 0,8 % par mois civil.
Le même article de loi dispose également que le Roi peut adapter ce tarif lorsque les taux d'intérêt pratiqués sur le marché financier le justifient.
Semblables dispositions se retrouvent aux articles 91 du Code de la T.V.A. et 311 de la loi générale sur les douanes et accises.
Suite à la modification du taux de l'intérêt légal qui a été ramené de 8 % à 7 % par l'arrêté royal du 4 août 1996, l'administration de la T.V.A. a immédiatement fait une proposition tendant à ramener de 0,8 % à 0,7 % le taux d'intérêt prévu à l'article 91 du Code de la T.V.A. Toutefois, une modification du seul Code de la T.V.A. ne pouvant être envisagée, j'ai demandé à l'administration des Affaires fiscales d'examiner l'opportunité d'une modification analogue dans les différents codes fiscaux.
En effet, à côté de l'impact budgétaire, il faut encore prendre garde à ce que le taux d'intérêt fiscal soit maintenu à un niveau plus élevé que celui des placements afin d'éviter qu'en raison d'un taux d'intérêt trop bas et des considérations financières qui en découlent, des redevables ne reportent le paiement de leurs dettes fiscales.
Enfin, il ne peut également être perdu de vue que, s'agissant du paiement tardif des droits qui, sur la base de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, forment des revenus communs pour la Belgique et le Luxembourg, l'intérêt de retard ne peut être adapté qu'après l'avis du Conseil des douanes de l'Union belgo-luxembourgeoise.