(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Conseil des ministres a approuvé, après avis du Conseil d'État, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971.
Les mesures proposées ont trait au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations.
En fait, la rente qui sera payée pour les invalides de moins de 16 % ne sera pas indexée.
De mesures analogues ayant déjà été prises dans le secteur des accidents du travail, l'honorable ministre peut-elle me communiquer l'incidence financière ainsi que le nombre de personnes concernées ?
Existe-t-il des données chiffrées quant à l'incidence financière et le nombre de personnes concernées par les mesures prises dans le secteur maladies professionnelles ?
Réponse : La question fait référence à la disposition introduite dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, supprimant l'indexation des indemnités ou rentes annuelles correspondant à un taux d'incapacité permanente de travail égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 16 %.
L'arrêté royal du 26 mai 1997 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1er , 4º et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 27 juin 1997) introduit une mesure analogue dans la législation sur les maladies professionnelles.
Cet arrêté royal porte de 10 à 16 % le taux d'incapacité permanente de travail en deçà duquel l'indemnité pour maladie professionnelle n'est plus indexée. Il produit ses effets le 1er mai 1997.
Le nombre de bénéficiaires concernés par cette mesure est évalué à 6 200.
En tenant compte d'une indexation au 1er octobre 1997, l'incidence financière de cette mesure se chiffre à 3 millions en 1997.