(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Conseil des ministres du 11 juillet 1997 a examiné l'état de la question du 20 juin 1997 concernant la transposition des directives européennes en droit belge. Il appert du communiqué de presse de ce Conseil des ministres qu'une accélération de cette transposition est à l'ordre du jour. D'une part, on mentionne les dossiers se trouvant dans la dernière phase de la procédure et, d'autre part, ceux qui se situent dans le cadre de la transposition des directives relatives au marché intérieur.
Pouvez-vous me faire connaître le nombre des dossiers se trouvant dans la dernière phase de la procédure ? De quel type de dossiers s'agit-il ?
Entendez-vous par là également les dossiers qui sont introduits sur la base de l'article 171 du Traité C.E. et peuvent donner lieu à une astreinte en cas d'inexécution d'un arrêt rendu par la Cour de justice ? Dans la négative, pouvez-vous m'indiquer aussi le nombre des dossiers se trouvant dans cette phase ? Peut-on constater une augmentation de ce type de dossiers ?
Dans combien de cas la date de transposition de la directive est-elle déjà dépassée ?
Quelles mesures pensez-vous prendre pour accélérer la transposition des directives européennes ?
Il est encore fait mention de la coordination d'un programme spécifique en ce qui concerne les directives touchant au marché intérieur. Quel en est la teneur ?