(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Divers acteurs sur le terrain, dont les victimes d'incestes et d'abus sexuels, plaident pour une suppression des délais de prescription pour la déclaration d'incestes et d'abus sexuels sur des mineurs d'âge. Plusieurs arguments, comme la spécificité de la question, le problème de la charge de la preuve, etc., sont avancés à cet effet. Souvent les victimes de ces faits ne parviennent pas à déposer plainte dans le délai prescrit.
Combien de plaintes d'abus sexuels sur des mineurs ont-elles été déposées après l'expiration du délai de prescription ?
L'honorable ministre est-il favorable à la suppression des délais de prescription pour ces délits spécifiques ?
Quels arguments pourrait-il invoquer pour s'opposer à une suppression des délais de prescription ?
Réponse : Suite à la question relative aux délais de prescription dans les cas d'inceste et d'abus sexuel, des informations ont été prises auprès des différents parquets.
Les données fournies ne nous permettent pas, pour diverses raisons, entre autres la réalisation inégale du processus d'informatisation des parquets au sein des différents arrondissements, de donner une image claire de la problématique.
Dans le cas des parquets qui sont informatisés, c'est la nomenclature d'informatisation qui pose problème étant donné qu'elle ne contient pas tous les paramètres pour pouvoir donner une réponse à la question de l'honorable membre. Et bien que la nomenclature prévoie la prescription des faits comme paramètre, il est impossible de déterminer si cette prescription est intervenue au moment du dépôt de la plainte ou si elle s'est produite pendant que l'enquête était en cours.
Il est aussi impossible d'en déduire si l'enquête a été entamée suite à une plainte de la victime ou suite à d'autres circonstances.
Les différents chefs de corps remarquent dès lors que, pour avoir une image claire de la situation, tous les dossiers ayant trait à l'abus sexuel de mineurs devraient être sélectionnés pour ensuite être examinés au cas par cas, ce qui est irréalisable vu l'ampleur de la tâche. Par conséquent, nous ne pouvons donner qu'une image fragmentée de la situation.
Demeurant sans données relatives aux parquets auprès de la cour d'appel d'Anvers, il s'avère y avoir, pour les parquets auprès des cours d'appel de Gand, Liège, Bruxelles et Mons, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, globalement et tenant compte des restrictions susmentionnées, respectivement 17, 8, 11 et 15 dossiers pour lesquels les délais de prescription étaient expirés.