Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-77

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1073/1 de M. Goovaerts du 12 mai 1998 (N.) :

Article 43 ter de la loi du 6 août 1990. ­ Définition exacte de « produit bancaire ».

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1073/2 adressée au ministre des Affaires sociales, et publiée plus haut (p. 4014).

Réponse : J'ai l'honneur de répondre à la question de l'honorable membre ce qui suit.

La loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ne connaît pas la notion de « produits bancaires ».

Cette législation mentionne cependant en son article 3, § 2, une série d'activités considérées comme relevant de l'activité bancaire.

Cette disposition de la loi du 22 mars 1993 reprend la liste des activités prévues par la deuxième directive bancaire qu'un établissement de crédit relevant du droit d'un État membre de la Communauté peut exercer au sein de l'Union européenne, s'il est habilité à exercer ces activités dans son État d'origine.

Il s'agit des activités suivantes :

­ réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables;

­ prêts y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus);

­ crédit-bail;

­ opérations de paiement;

­ émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyages, lettres de crédit);

­ octroi de garanties et souscription d'engagements;

­ transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur :

a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc.);

b) les marchés des changes;

c) les instruments financiers à terme et options;

d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts;

e) les valeurs mobilières;

­ participations aux émissions de titres et prestations de services y afférents;

­ conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises;

­ intermédiation sur les marchés interbancaires;

­ gestion ou conseil en gestion de patrimoine;

­ conservation et administration de valeurs mobilières;

­ renseignements commerciaux;

­ location de coffres.