Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-77

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1120 de M. Delcroix du 5 juin 1998 (N.) :: Modalités d'exécution en exécution de l'article 8 bis du Code des droits d'enregistrement.

Par la loi programme du 22 décembre 1989 contenant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 29 décembre 1989), plusieurs modifications ont été apportées au Code des droits d'enregistrement dans le but de permettre au Roi de simplifier substantiellement les formalités auxquelles sont soumis les huissiers de justice et les notaires, sans pour autant mettre en danger la perception des droits d'enregistrement ni priver l'administration d'informations éventuellement utiles contenues dans les actes à enregistrer (exposé des motifs, doc. Sénat, 1989-1990, nº 806-1, pp. 25-27).

Cela a débouché sur l'insertion d'un article 8bis dans le Code des droits d'enregistrement auquel je me réfère.

Sauf erreur, cet article n'a toutefois pas ou peu été exécuté jusqu'ici. Cela nous amène aux questions suivantes :

1. L'honorable ministre peut-il me faire savoir quelles dispositions d'exécution ont déjà été prises en exécution de l'article 8bis ?

2. Existe-t-il des raisons expliquant le retard éventuel de cette exécution ?

3. Est-il possible qu'il y ait une opposition dans le chef de l'administration des Finances au niveau de ces modifications ? Dans l'affirmative, quelle est la justification de ces éventuelles oppositions ? L'honorable ministre est-il d'avis que cette justification éventuelle tient suffisamment compte de l'objectif clairement défini du législateur consistant à simplifier les formalités ?

4. Des projets de textes en exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement sont-ils en préparation ? Quelle en est en substance le contenu ?

5. Quoi qu'il en soit, ne serait-il pas utile d'automatiser la perception de certains droits d'enregistrement, comme le droit généralement fixe de 1 000 francs prélevé sur la plupart des actes notariés et d'huissier ?

Chaque année, environ 1,5 million d'actes notariés et d'huissier sont présentés à l'enregistrement. L'automatisation de la perception de ces droits (par le biais d'un composteur avec datation fixe ou de tout autre dispositif de ce genre placé chez l'huissier ou le notaire) pourrait représenter une importante simplification des formalités.