(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Plusieurs dispositions du droit belge en matière d'impôts sur les revenus sont en contradiction avec la législation européenne, plus précisément en ce qui concerne la libre circulation des biens et des services. Récemment, mon attention s'est portée, à cet égard, sur l'article 35 de l'AR/CIR 92. La condition à la déductibilité des cotisations patronales d'assurance complémentaire visées à l'article 52, 3º, b) , du CIR 92, définie au 3º du § 1er , est la suivante : « des avances sur contrats et des mises en gage de contrats ne peuvent être consenties que pour permettre au travailleur d'acquérir ... des biens immobiliers situés en Belgique et productifs de revenus imposables... ».
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre trouve-t-il que la disposition en question est contraire au droit européen et, si oui, compte-t-il prendre des mesures pour supprimer cette contradiction ?
2. D'une façon plus générale, l'honorable ministre envisge-t-il de mettre une fois pour toutes l'AR/CIR 92 en concordance avec les règles européennes et, dans l'affirmative, quelles dispositions compte-t-il modifier ?