1-211

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 16 JUILLET 1998

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 16 JULI 1998

(Vervolg-Suite)

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN DE NIEUWE GEMEENTEWET, DE GEMEENTEKIESWET, DE WET VAN 19 OKTOBER 1921 TOT REGELING VAN DE PROVINCIERAADSVERKIEZINGEN, DE WET VAN 11 APRIL 1994 TOT ORGANISATIE VAN DE GEAUTOMATISEERDE STEMMING EN DE WET VAN 7 JULI 1994 BETREFFENDE DE BEPERKING EN DE CONTROLE VAN DE VERKIEZINGSUITGAVEN VOOR DE VERKIEZING VAN DE PROVINCIERADEN EN DE GEMEENTERADEN EN VOOR DE RECHTSTREEKSE VERKIEZING VAN DE RADEN VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN, STREKKENDE TOT DE OPRICHTING VAN DISTRICTEN EN DE ORGANISATIE VAN DE RECHTSTREEKSE VERKIEZING VAN HUN RADEN

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN DE NIEUWE GEMEENTEWET, TENEINDE HET OPRICHTEN VAN STADSDEELRADEN MOGELIJK TE MAKEN

Stemming

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA NOUVELLE LOI COMMUNALE, LA LOI ÉLECTORALE COMMUNALE, LA LOI DU 19 OCTOBRE 1921 ORGANIQUE DES ÉLECTIONS PROVINCIALES, LA LOI DU 11 AVRIL 1994 ORGANISANT LE VOTE AUTOMATISÉ ET LA LOI DU 7 JUILLET 1994 RELATIVE À LA LIMITATION ET AU CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ENGAGÉES POUR LES ÉLECTIONS DES CONSEILS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX ET POUR L'ÉLECTION DIRECTE DES CONSEILS DE L'AIDE SOCIALE, ET VISANT À LA CRÉATION DE DISTRICTS ET À L'ORGANISATION DE L'ÉLECTION DIRECTE DE LEURS CONSEILS

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA NOUVELLE LOI COMMUNALE, EN VUE DE PERMETTRE LA CRÉATION DE CONSEILS DE QUARTIER

Vote

De voorzitter. ­ We moeten ons nu uitspreken over het geheel van het wetsvoorstel.

Nous devons nous prononcer maintenant sur l'ensemble de la proposition de loi.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je rassurerai tout d'abord mes collègues en leur indiquant que cette justification de vote sera pour moi la dernière.

Mme Cornet d'Elzius l'a rappelé ce matin, le PRL-FDF est depuis toujours opposé à la création des organes territoriaux intracommunaux pour des raisons fondamentales qui sont, d'une part, la volonté de ne pas créer un nouveau niveau de pouvoir en Belgique et de ne pas risquer d'embrouiller encore plus la vision qu'a le citoyen des institutions, d'autre part, la complexité et l'obscurité qui entourent les textes fondateurs en la matière.

Dans la droite ligne de ces remarques, mon groupe n'approuvera pas les deux propositions de loi aujourd'hui mises au vote. En effet, ces deux textes nous semblent inconstitutionnels, lacunaires et inutiles.

Inconstitutionnels d'abord : malgré l'avertissement du Conseil d'État, une majorité s'est dégagée en commission pour suivre les auteurs de la proposition et, de la sorte, violer à deux reprises l'article 41 de la Constitution.

Lacunaires ensuite : trop de questions sont restées sans réponse et nous ne pouvons nous contenter des affirmations vagues et des renvois quasi systématiques aux décrets qui ont été opposés à nos remarques.

Inutile enfin : ces deux lois, de même que l'article 41, sont en réalité totalement inutiles. Leur seul objectif est de revenir sur certaines fusions de communes malencontreuses.

Nous dénonçons l'absence de clarté de cette action politique : si on défusionne des communes, qu'on le fasse clairement et courageusement sans encombrer davantage notre paysage institutionnel déjà suffisamment complexe en son état actuel.

Je conclurai en faisant remarquer que la précipitation dans laquelle la commission de l'Intérieur a travaillé a, à mon avis, nuit au sérieux de ses travaux. Au nom d'une pseudo urgence, on a bridé le débat et la réflexion que certains voulaient mener. La proposition elle-même, autant que la manière dont elle fut discutée, m'apparaissent comme caractéristiques d'un mauvais travail législatif auquel mon groupe n'entend pas être associé. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken voor een stemverklaring.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, het Vlaams Blok zal voor het wetsvoorstel over de districtsraden stemmen omdat wij ervan overtuigd zijn dat de rechtstreekse verkiezing van deze districtsraden een eigen dynamiek kan geven aan stadsdelen en omdat deze raden de verhoudingen in sommige steden wel eens grondig door mekaar zouden kunnen gooien, wat die steden nodig hebben.

Ik zal mij te persoonlijken titel onthouden omwille van de onvoorstelbaar chaotische wijze waarop dit dossier in de commissie is behandeld. Ik blijf uiteraard voorstander van de oprichting van districtsraden.

De voorzitter. ­ De stemming begint.

Le vote commence.

­ Er wordt tot naamstemming overgegaan.

Il est procédé au vote nominatif.

66 leden zijn aanwezig.

66 membres sont présents.

57 stemmen ja.

57 votent oui.

8 stemmen neen.

8 votent non.

1 onthoudt zich.

1 s'abstient.

Derhalve is het wetsontwerp aangenomen.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Ja hebben gestemd :

Ont voté oui :

MM. Anciaux, Bourgeois, Boutmans, Buelens, Busquin, Caluwé, Mme Cantillon, MM. Ceder, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, Coene, Coveliers, Daras, Mmes Dardenne, de Bethune, Delcourt-Pêtre, MM. Delcroix, Devolder, D'Hooghe, Erdman, Goovaerts, Goris, Hostekint, Hotyat, Istasse, Mme Jeanmoye, MM. Jonckheer, Lallemand, Mmes Leduc, Lizin, M. Mahoux, Mmes Maximus, Merchiers, Milquet, M. Moens, Mme Nelis-Van Liedekerke, MM. Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Raes, Santkin, Mme Sémer, MM. Staes, Swaelen, Mme Thijs, MM. Urbain, Vandenberghe, Mme Van der Wildt, MM. Van Goethem, Van Hauthem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Weyts et Mme Willame-Boonen.

Neen hebben gestemd :

Ont voté non :

M. Bock, Mme Cornet d'Elzius, MM. De Decker, Desmedt, Destexhe, Foret, Hazette et Mme Mayence-Goossens.

Onthouden heeft zich :

S'est abstenu :

M. Verreycken.

De voorzitter. ­ De goedkeuring van het wetsontwerp impliceert dat het wetsvoorstel tot wijziging van de nieuwe gemeentewet, teneinde het oprichten van stadsdeelraden mogelijk te maken vervalt.

L'adoption de ce projet de loi implique que la proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier vient à tomber.