(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. HAZETTE AU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES PENSIONS SUR « LA GESTION DU PERSONNEL ET DE L'INSTITUT D'EXPERTISE VÉTÉRINAIRE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER HAZETTE AAN DE MINISTER VAN VOLKSGEZONDHEID EN PENSIOENEN OVER « HET PERSONEELSBELEID VAN HET INSTITUUT VOOR VETERINAIRE KEURING »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question de M. Hazette.

Le secrétaire d'État, M. Peeters, répondra au nom de son collègue.

La parole est à M. Hazette.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je suis quelque peu dépité de constater que le ministre responsable de la politique à l'IEV n'est pas présent au banc du gouvernement. J'aurais souhaité établir un véritable dialogue avec lui sur la politique du personnel qu'il mène dans cet institut. Je ne pense pas pouvoir le faire de la même manière avec M. le secrétaire d'État Peeters.

J'en viens à ma question. Le Moniteur belge du 29 mai dernier a publié deux arrêtés royaux importants pour la structuration de l'IEV et pour sa politique en matière de personnel. Assez curieusement, l'un de ces arrêtés, dans son préambule, invoque l'urgence tandis que l'autre ne fait pas état d'une consultation du Conseil d'État. Il me semble qu'en cette matière et étant donné l'importance de ces dispositions, le Conseil d'État aurait dû être consulté. Je ne perçois pas les raisons de l'urgence et je souhaiterais que le ministre nous éclaire sur ce point.

Par ailleurs, je voudrais ajouter qu'une disposition d'une particularité étrange apparaît dans l'annexe du deuxième arrêté. Elle dit en effet que parmi les chefs administratifs, un seul doit avoir une ancienneté de 18 ans dans une fonction comptable. Nulle part il n'est défini ce qu'est une fonction comptable; nulle part il n'est dit pourquoi on déroge à la règle habituelle de six ans d'ancienneté; nulle part on ne dit si les agents administratifs d'une ancienneté de quatre ans passeront avant l'exigence de 18 ans formulée à l'égard du chef administratif comptable. Il me semble que le ministre n'a oublié qu'une chose dans l'arrêté, c'est indiquer la couleur des yeux du membre du personnel qu'il souhaitait promouvoir !

M. le président. ­ La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État.

M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. ­ Monsieur le président, les quatre arrêtés publiés au Moniteur belge le 29 mai 1998 se rapportent à l'exécution de la réforme du statut des agents de l'État, le mammouth II, pour les membres du personnel de l'IEV.

Sur la base de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents de l'État de niveau 1 et 2+, tous les départements et organismes d'intérêt public devaient adapter leur réglementation avant le 1^er juillet 1997. Les projets d'arrêté de l'IEV ont été élaborés en tenant compte de la procédure habituelle. Il s'agissait plus particulièrement d'intégrer tous les grades particuliers de l'institut dans les grades communs de tous les départements. Par ailleurs, la concertation avec les organisations syndicales organisée au mois de décembre 1997 a abouti à un accord global, sauf sur un seul point relatif au statut des vétérinaires, et ce après avoir apporté certaines précisions. En outre, ces organisations ont insisté sur une application très rapide de la nouvelle réglementation. Étant donné l'urgence et vu les circonstances, l'avis du Conseil d'État n'a pas été sollicité.

En ce qui concerne le règlement organique fixant les conditions de recrutement et de promotion, l'accord de la Fonction publique a été obtenu. Cet arrêté prévoit qu'un des dix chefs administratifs doit avoir une expérience de 18 ans en comptabilité. Cette condition particulière a pour but d'éviter que le service comptabilité n'occupe que des assistants administratifs nouvellement recrutés. Ce service, qui gère un budget de près de 2,5 milliards de francs belges, doit certainement pouvoir disposer de personnel ayant une expérience suffisante dans cette matière hautement spécialisée. Ce nouveau règlement apporte donc concrètement la garantie que l'un des cinq fonctionnaires de niveau 2 occupés dans ce service a effectivement une longue expérience de la gestion de dossiers financiers.

M. le président. ­ La parole est à M. Hazette pour une réplique.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le dialogue avec le ministre étant impossible, je m'arrêterai là. Je me réserve de revenir par la voie d'une demande d'explications sur cette matière dont on peut dire qu'assurément, en vertu des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elle rebondira sur le plan judiciaire. Vous avez comme moi entendu la réponse qui a été donnée : il subsiste des éléments particulièrement insatisfaisants sur le plan du droit général.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.