(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. PH. CHARLIER AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « LES VACANCES SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉES AUX JEUNES TRAVAILLEURS »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « DE EXTRA VAKANTIEDAGEN VOOR JONGE WERKNEMERS »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Philippe Charlier.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, ma question entre dans le contexte de l'actualité puisque nous arrivons au terme de l'année scolaire.

Les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans qui décrochent leur premier emploi dans les quatre mois suivant la fin ou l'arrêt de leurs études, pour lesquelles il bénéficiaient d'allocations familiales, peuvent obtenir des vacances supplémentaires; bien entendu, des conditions de présence au travail sont en outre demandées aux jeunes ouvriers. Ces jeunes bénéficient de vacances annuelles sur la base de la période réellement prestée. Par ailleurs, l'arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles assimile la période scolaire à une période de travail, ce qui accroît le nombre de jours de vacances promérités l'année suivante.

Ma question est relative à l'interprétation qu'il faut donner à la notion de première occupation après la fin ou l'arrêt des études. Je prendrai deux exemples.

Premièrement, un jeune termine ses études ce mois-ci et est engagé dès le 1^er septembre. Il travaille tout le mois de janvier de cette année pour payer la fin de ses études. Peut-il bénéficier de cette assimilation ? En d'autres termes, l'emploi de septembre 1998 peut-il être considéré comme le premier emploi ?

Deuxièmement, un jeune ayant travaillé tous les samedis durant l'année scolaire 1997-1998, termine ses études au cours de ce mois et est engagé en septembre 1998. Peut-il bénéficier de cette assimilation et sur la base de quel argument juridique formulez-vous votre réponse, madame la ministre ?

M. le président. ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Monsieur le président, en vertu de l'article 5 des lois relatives aux vacances annuelles, ont droit à des vacances supplémentaires les jeunes travailleurs qui sont occupés pour la première fois au service d'un employeur dans les quatre mois qui suivent la fin de leurs études ou de leur apprentissage. Le travail occasionnel pendant les vacances n'est pas considéré comme une première occupation pour l'application de cette disposition.

En revanche, l'activité exercée par l'étudiant le samedi, le dimanche ou le soir, en dehors des périodes de vacances, n'est pas un travail occasionnel et forme donc une première occupation, mais celle-ci ne donne pas droit à des vacances supplémentaires puisque les études ne sont pas terminées ­ et fait perdre le droit aux vacances supplémentaires lors de l'entrée en fonction du jeune travailleur après la fin définitive des études.

Par conséquent, dans les deux cas visés par l'honorable membre, et en fonction de la législation en vigueur, le jeune travailleur n'a pas droit à des vacances supplémentaires. Cependant, l'extension actuelle du travail en dehors de périodes de vacances imposait que l'on modifie la législation en la matière. J'ai donc fait insérer une disposition dans le projet de loi-programme portant des dispositions sociales et diverses, projet approuvé le 29 mai dernier par le Conseil des ministres et actuellement soumis au Conseil d'État pour avis qui sera probablement rendu pour le 1^er juillet ­ j'espère ainsi déposer l'ensemble du projet à la Chambre avant la fin de la session parlementaire.

Cette disposition permettra au jeune travailleur d'accomplir un travail occasionnel pendant les périodes de présence non obligatoire dans l'établissement d'enseignement, mais en dehors des périodes de vacances scolaires, sans perdre le droit aux vacances supplémentaires lors de son engagement intervenant dans les mois qui suivent la fin définitive des études. On garde donc les conditions antérieures mais la disposition supprimera la pénalité pour les jeunes qui collaborent au paiement de leurs études, pour des raisons diverses.

Dans les circonstances actuelles, la réponse est donc négative, elle sera par contre positive dès que la loi aura été votée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Charlier pour une réplique.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie Mme la ministre de sa réponse; en effet, si la première partie m'inquiète quelque peu, la seconde me rassure tout à fait. Si la loi en question est votée avant les vacances parlementaires, cela signifie donc que les jeunes rempliraient déjà les conditions au mois de septembre pour bénéficier de cette législation.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Peut-être, si le Sénat n'évoque pas le projet de loi. Mais pour cette année-ci, le délai me paraît très court.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.