(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. MOUTON AU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES PENSIONS SUR « LES FORMALITÉS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES PENSIONS DU RÉGIME OUVRIER »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER MOUTON AAN DE MINISTER VAN VOLKSGEZONDHEID EN PENSIOENEN OVER « DE FORMALITEITEN DIE VERVULD MOETEN WORDEN VOOR DE UITBETALING VAN DE WERKNEMERSPENSIOENEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mouton au ministre de la Santé publique et des Pensions.

Le ministre Ylieff répondra en lieu et place de son collègue.

La parole est à M. Mouton.

M. Mouton (PS). ­ Monsieur le président, en séance du 16 janvier 1997, le vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur répondait au nom de M. Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions, à ma question relative à l'obligation faite aux personnes âgées bénéficiaires du revenu garanti de fournir, chaque trimestre, un certificat de résidence.

Il ressortait de cette réponse que M. Colla chargeait l'Office national des pensions d'examiner la possibilité d'allonger la validité des attestations et que des contacts étaient pris en ce sens avec son collègue de l'Intérieur.

Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si les dispositions nécessaires ont été prises et si la nouvelle procédure sera applicable au 1^er janvier 1998, c'est-à-dire avec effet rétroactif. En effet, les mesures actuelles sont de nature à décourager un certain nombre de personnes à faire verser leur pension sur un compte financier, ce qui est particulièrement regrettable.

M. le président. ­ La parole est à M. Ylieff, ministre.

M. Ylieff, ministre de la Politique scientifique. ­ Monsieur le président, le ministre des Pensions m'a demandé de vous donner lecture de la réponse suivante.

Les conditions de paiement pour le revenu garanti aux personnes âgées nécessitent que l'Office national des Pensions soit au courant de chaque séjour à l'étranger du bénéficiaire afin que l'Office puisse déterminer si les 89 jours autorisés par année civile ne sont pas dépassés. II est évident que les données relatives aux voyages des bénéficiaires ne sont pas connues des administrations communales et ne figurent pas non plus au Registre National.

Si la procédure actuelle pour les bénéficiaires qui sont payés par virement est modifiée, à savoir fournir quatre fois par an une attestation de vie, l'Office national des pensions ne sera plus en mesure de vérifier d'une manière efficace si la réglementation est respectée.

Une proposition de simplification des formalités administratives est à l'étude. Toutefois, avant de modifier les procédures actuelles, il convient de mesurer les risques de paiements indus à la suite d'un séjour non autorisé à l'étranger.

Le ministre des Pensions tient par ailleurs à préciser que le problème ne se pose pas uniquement pour le revenu garanti aux personnes âgées, mais aussi pour les allocations aux handicapés, ainsi que les pensions de travailleur salarié ou indépendant d'un bénéficiaire qui n'est pas Belge, apatride ou reconnu réfugié O.N.U. ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays avec lequel une convention bilatérale a été conclue.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.