(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME CORNET D'ELZIUS AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR « LE TAUX DE T.V.A. DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET SUR LES ABONNEMENTS À DES CHAÎNES DE TÉLÉVISION PRIVÉES »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW CORNET D'ELZIUS AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN FINANCIËN EN BUITENLANDSE HANDEL OVER « DE BTW-TARIEVEN IN DE BOUW EN VOOR DE ABONNEMENTEN OP DE PRIVÉ-TELEVISIEZENDERS »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Cornet d'Elzius au vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur.

La parole est à Mme Cornet d'Elzius.

Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, en vue de relancer la construction de nouveaux logements dits sociaux, il a été décidé de réduire de 21 à 12 % la T.V.A. pour les deux premiers millions avec toutefois la condition que la surface habitable ne dépasse pas 190 mètres carrés pour un appartement, garage et cave non compris. Cette clause restrictive entraîne paradoxalement l'exclusion inadmissible pour les familles nombreuses, du bénéfice de cet avantage fiscal : en effet, elles ont besoin de surfaces d'habitation plus importantes que celles prévues ci-dessus.

Par ailleurs, les abonnements à deux chaînes de télévision privées et à péage, en l'occurrence Canal + et Filmnet diffusant, notamment, des films pornographiques, bénéficient depuis des années d'une réduction de 21 à 12 % de T.V.A. Cette réduction correspond à une subvention fiscale de plus ou moins 300 millions par an. Pour mémoire, la T.V.A. appliquée aux abonnements à la télédistribution est de 21 %.

Monsieur le vice-Premier ministre, les deux chaînes précitées bénéficieraient-elles de protections ou faveurs fiscales spéciales ?

Est-ce cela la politique sociale du gouvernement ?

Est-il normal et équitable que la réduction de T.V.A. de 21 à 12 % ne soit pas appliquée pour la construction de nouveaux logements sociaux pour familles nombreuses et qu'elle le soit pour les deux chaînes de télévision privées diffusant, notamment, des programmes pornographiques ?

Je vous remercie, monsieur le vice-Premier ministre, des éclaircissements que vous voudrez bien me donner à ce sujet.

M. le président. ­ La parole est à M. Maystadt, vice-Premier ministre.

M. Maystadt, vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur. ­ Monsieur le président, l'application de taux réduits de T.V.A. est facultative, les États membres de l'Union européenne ne pouvant toutefois soumettre à un taux réduit de T.V.A. que les biens et services repris dans l'annexe « H » de la directive du 19 octobre 1992 relative aux taux de T.V.A., laquelle est d'application depuis le 1^er janvier 1993.

En avril 1992, la Belgique a opéré une grande restructuration en matière de taux de T.V.A. et, anticipant l'application de la directive en préparation, elle a décidé d'appliquer un taux normal ­ chaque État membre ne peut appliquer qu'un seul taux normal ­ de 19,5 % à l'époque, 21 % actuellement ­ et deux taux réduits, soit, respectivement, de 6 % et 12 %.

Conformément à l'annexe « H » de la directive, ne peuvent être soumis à un des deux taux réduits que les biens et services de première nécessité ou à caractère social ainsi que les biens et services à caractère culturel qui sont limitativement énumérés dans l'annexe.

Ainsi, au 1^er avril 1992, lors de l'instauration du second taux réduit de 12 %, le gouvernement a décidé de soumettre à ce taux le logement social et la TV payante. En effet, conformément au point neuf de l'annexe« H » précitée, les États membres peuvent soumettre à un taux réduit de T.V.A. la construction et les rénovations de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.

Par ailleurs, conformément au point sept de l'annexe « H » précitée, les États membres peuvent soumettre à un taux réduit de T.V.A., les droits d'admission aux spectacles, cinéma, concerts, ainsi que la réception de services de radiodiffusion et de télévision.

Enfin, il convient de signaler que depuis 1982 déjà, les travaux de rénovation de logements anciens sont soumis au taux de T.V.A. de 6 %.

Le logement social pour handicapés est, lui, soumis au taux de 6 % depuis le 1^er octobre 1992.

Le logement social collectif ­ homes pour personnes âgées, pour personnes en difficultés, pour jeunes placés par les tribunaux de la jeunesse ainsi que les internats scolaires et universitaires ­ et le logement social au sens strict, qu'il s'agisse du locatif ou de l'acquisitif, sont soumis au taux de 12 % depuis le 1^er avril 1992. Ils sont toutefois soumis au taux de 6 % pendant une période temporaire allant du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

Une autre mesure temporaire allant également du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 1997 avait été décidée au même moment, à savoir l'application du taux réduit de 12 % sur une tranche de 2 000 000 de francs pour la construction de logements privés, assimilables à du logement social quant à sa superficie maximale. Ainsi la superficie maximale prévue de 190 mètres carrés correspond en fait aux 600 mètres cubes qui est le maximum autorisé par la Région flamande ­ laquelle applique le critère le plus favorable ­ et qui correspond à la superficie de base d'une maison pour une famille ayant cinq enfants à charge.

Sur l'insistance du secteur de la construction, ces deux mesures ont été annoncées dès le début comme étant des mesures temporaires ayant pour objectif la relance du secteur de la construction. Ces mesures prendront fin, comme prévu, le 31 décembre prochain.

Toutefois, une proposition de loi adoptée en séance plénière de la Chambre du 27 novembre 1997 tend à prolonger jusqu'au 30 juin 1998, la possibilité de facturation aux taux réduits de T.V.A. pour ces deux mesures, pour autant que le permis de bâtir ait été délivré avant le 1^er janvier 1998 et que les documents requis aient été déposés au contrôle T.V.A. compétent pour la même date.

En conclusion, je tiens à souligner que restent soumis à un taux réduit de T.V.A., sans limitation dans le temps, la rénovation de logements de plus de quinze ans, à 6 %, le logement social pour handicapés, à 6 %, le logement social collectif, à 12 %, et le logement social individuel, en ce compris la construction de nouveaux logements sociaux pour familles nombreuses, à 12%.

M. le président . ­ La parole est à Mme Cornet d'Elzius pour une réplique.

Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je regrette que le taux de T.V.A. de 12 % soit toujours d'application pour les chaînes privées. Selon moi, il devrait être porté à 21 %. Une telle mesure permettrait en effet à l'État de réaliser des recettes supplémentaires qui, comme je l'ai dit, représenteraient quelque 300 millions de francs.

M. le président . ­ La parole est à M. Maystadt, vice-Premier ministre.

M. Maystadt , vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur. ­ Monsieur le président, je n'ai pas entendu l'intervention de Mme Cornet d'Elzius. Cependant, si cette question l'intéresse, que notre collègue se réfère aux travaux préparatoires dont la proposition de loi que je viens d'évoquer a fait l'objet. Le rapport de la Chambre contient toute une série d'informations sur cette problématique. Mme Cornet d'Elzius y trouvera vraisemblablement la réponse qu'elle cherche.

M. le président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.