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QUESTION ORALE DE M. DESMEDT AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR « LA NON-RATIFICATION PAR LA BELGIQUE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA TORTURE ET LA POLITIQUE DE LA BELGIQUE EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE MINISTER VAN BUITENLANDSE ZAKEN OVER « DE NIET-RATIFICERING VAN HET INTERNATIONAAL VERDRAG TEGEN FOLTERING EN HET DOOR BELGIË GEVOERDE MENSENRECHTENBELEID »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Desmedt au ministre des Affaires étrangères.

M. le ministre Vande Lanotte répondra en lieu et place du ministre des Affaires étrangères.

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 1984 et signée par la Belgique le 4 février 1985. Elle est entrée en vigueur au niveau international le 26 juin 1987. Actuellement, cependant, notre pays ne l'a toujours pas ratifiée.

La notion de torture figure dans notre Code pénal à l'article 438 en tant que circonstance aggravante en cas d'arrestation ou de détention illégale. Même si elle n'est pas établie comme infraction à part entière, cela ne semble pas justifier le retard de ratification de cette convention.

Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, me donner les raisons de cette non-ratification et me faire savoir si le projet de loi nécessaire sera prochainement déposé au Sénat ?

D'une façon plus générale, pourriez-vous me préciser les moyens humains qui existent dans votre ministère pour le service des droits de l'homme qui, à un certain moment, n'aurait compté qu'un seul fonctionnaire ?

M. le président. ­ La parole est à M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, la ratification des conventions internationales est, bien entendu, très importante, mais elle est difficile à réaliser.

Les ministres de la Justice et des Affaires étrangères se sont efforcés d'augmenter les moyens humains à la disposition des différentes divisions compétentes en la matière. Au ministère des Affaires étrangères, dix personnes environ s'emploient à raccourcir les délais nécessaires à l'approbation de certaines conventions, notamment de la convention relative à la torture. Les ministères compétents sont en passe de terminer la préparation des dossiers. Un expert juridique a été désigné pour encadrer ce travail. Il nous signale que les travaux sont en voie d'achèvement.

Toutefois, le Parlement devra adapter certaines dispositions de notre droit national, particulièrement l'article 438 du Code pénal. L'expert attire aussi notre attention sur le fait que notre droit positif n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la convention, laquelle exclut l'ordre du juge supérieur ou d'une autorité publique puisque l'article 70 de notre Code pénal précise qu'il n'y a pas d'infraction lorsque le fait est ordonné par la loi ou commandé par l'autorité. Par ailleurs, les articles 152 et 260 du Code pénal posent problème. Des modifications devront également être apportées à la loi sur l'extradition. Enfin, l'article 7 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale devra être mis en conformité avec l'article 5 de la convention.

Toutes ces modifications sont indispensables si nous voulons ratifier la Convention sur la torture et autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Le gouvernement a l'intention d'avancer à ce sujet. Les ministres de la Justice et des Affaires étrangères sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations techniques quant aux adaptations requises.

M. le président. ­ La parole est à M. Desmedt pour une réplique.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je remercie le vice-Premier ministre pour ses précisions relatives aux moyens déployés par le ministère des Affaires étrangères en la matière. Je note qu'une dizaine de fonctionnaires sont affectés à cette tâche. Je suis conscient qu'un certain nombre d'adaptations doivent être réalisées. Cependant, voilà treize ans que cette convention a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies. Par conséquent, j'invite le gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de procéder rapidement à la ratification eu égard à l'importance de la convention sur le plan des principes.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.