(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. PH. CHARLIER AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR « LA CRÉATION D'UNE CENTRALE POSITIVE DES RISQUES DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN ECONOMIE EN TELECOMMUNICATIE OVER « DE OPRICHTING VAN EEN POSITIEVE KREDIETCENTRALE VOOR PARTICULIEREN »

M. le président . ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Philippe Charlier au vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, il existe actuellement une centrale négative des risques de crédit aux particuliers, à la Banque nationale, où l'on enregistre les contrats de crédit ayant une échéance impayée pendant trois mois ou trois échéances impayées, ou encore, les dénonciations de contrats en raison de non-exécution, par l'emprunteur, de ses obligations. Le but de cette centrale est d'éviter le surendettement de personnes qui rencontrent déjà des problèmes, but louable en soi.

Depuis quelque temps, on parle de la création d'une centrale positive des risques de crédit aux particuliers. Concrètement, cela signifie que tous les crédits soumis à la loi sur le crédit à la consommation ou sur le crédit hypothécaire seront enregistrés, soit respectivement quelque 2 700 000 et 1 500 000 crédits. Quiconque aura souscrit un emprunt hypothécaire, un crédit ou une vente à tempérament pour l'achat d'une voiture ou d'un autre bien durable, ou pour financer une dépense importante, etc. verra son nom inscrit dans un fichier accessible à l'ensemble des prêteurs. Une telle centrale ne résoudra cependant pas le problème du surendettement pour cause de divorce, de maladie ou de perte d'emploi. De plus, elle ne reprendrait pas les dettes fiscales, les loyers et factures impayés ou les pensions alimentaires.

Non seulement l'éfficacité d'une telle centrale peut être mise en doute, mais de plus, elle pose de nombreuses questions concernant la protection de la vie privée. À ce propos, il me revient que la Commission pour la protection de la vie privée vient de rendre un avis sur la question de la centrale positive. Pourrait-on en connaître le contenu ? Est-il favorable ou défavorable ? Quel enseignement le vice-Premier ministre en tire-t-il pour son projet de centrale positive ? Vu l'importance du sujet, les parlementaires pourraient-ils obtenir cet avis ?

M. le président. ­ La parole est à M. Di Rupo, vice-Premier ministre.

M. Di Rupo, vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le président, je ne dispose pas encore de cet avis. Dès qu'il me sera communiqué, je ne manquerai pas d'en informer l'honorable collègue.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.