Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 JUILLET 1998

Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. PINOIE ET MME JEANMOYE

Voir le doc. 1-984/4